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Quel est le cadre juridique pertinent lorsqu’une autorité publique décide d’externaliser la gestion d’un SSIG ?

Si l’autorité publique décide d’externaliser la gestion du service contre rémunération, elle doit suivre les règles du droit communautaire sur la passation des marchés publics de services ou des concessions de services.

On doit distinguer deux cas :

A) L’autorité publique conclut un marché public de services. Dans ce cas, l’autorité publique paie au prestataire de service une rémunération déterminée. Si les seuils pertinents sont atteints, les marchés publics de services sont couverts par la Directive 2004/18/CE. Cependant, les marchés de services sociaux et de santé ne sont pas soumis à l’ensemble des règles détaillées de la Directive. Il résulte de l’article 21 de la Directive que seules certaines règles spécifiques de celle-ci sont applicables à de tels services. Les spécifications techniques doivent être notamment définies au début de la procédure de passation de marché, et le résultat de la procédure doit être publié. De plus, les principes essentiels du droit communautaire, tels que l’obligation de traiter les opérateurs économiques d’une manière égale et non-discriminatoire, doivent être respectés pour l’attribution des marchés de services de santé et sociaux présentant un intérêt transfrontalier. Ces principes ne requièrent toutefois de se conformer qu’aux données fondamentales de la jurisprudence de la CJCE et non d’observer strictement le jeu complet des dispositions de la Directive 2004/18/CE. Par conséquent, lorsque des autorités publiques externalisent des services sociaux par un marché public de services, elles bénéficient déjà d’une plus grande marge de manoeuvre que dans d’autres domaines.

On doit noter cependant que, dans le cas de marchés de services mixtes, comprenant à la fois un service social et un autre service entièrement couvert par les dispositions de la directive précitée, tel que de transport, de recherche scientifique, de conseil ou de maintenance, la Directive s’appliquera seulement partiellement, comme expliqué ci-dessus, si la valeur du service social l’emporte sur celle de l’autre service.

Les services ambulanciers comportent, par exemple, à la fois des composantes de service sanitaire et de service de transport. Si la valeur du service de transport est supérieure à celle du service de santé, toutes les dispositions de la Directive s’appliqueront. Si la valeur du service médical est supérieure, la Directive ne s’appliquera que partiellement, comme expliqué ci-dessus.

Si le marché à attribuer n’atteint pas la valeur du seuil d’application de la Directive, l’autorité publique doit néanmoins se conformer aux règles et principes essentiels du droit communautaire, tels que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence.

B) L’autorité publique octroie une concession de services. Dans ce cas, l’autorité publique ne paie pas pour le service, la rémunération consiste dans le droit d’exploiter économiquement celui-ci. Le concessionnaire assume le risque opérationnel résultant de l’exploitation du service en question. Dans tous les cas, les autorités publiques passant une concession de services doivent se conformer aux règles et principes essentiels du droit communautaire et notamment, aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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