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Quand une activité est-elle qualifiée comme économique au sens des règles de la concurrence?

Toute activité consistant à l’offre des biens et/ou des services sur un marché donné est une activité économique (CJCE, arrêts du 16 juin 1987 et du 18 juin 1998, Commission c/ Italie; . Dans ce contexte, le fait que l’activité concernée peut être qualifiée comme “sociale” n’est pas en soi suffisant (CJCE, arrêts Pavlov, du 22 janvier 2002, et Freskot, du 22 mai 2003).

Exemples d’activités considérées comme économiques dans des décisions passées de la Commission et des arrêts de la Cour :

• L’activité de placement exercée par des offices publics pour l’emploi.

• Des régimes d’assurance facultatifs fonctionnant selon le principe de capitalisation, même dans le cas où ils sont dirigés par des organismes sans but lucratif; par principe de capitalisation on entend que les prestations d’assurance dépendent uniquement du niveau des cotisations payées par les bénéficiaires et des résultats financiers des investissements réalisés.

• Les services de transport d’urgence et de transports de malades.

• La fourniture par des entités juridiques, établies par les employeurs ou les organisations syndicales et autorisées par l’État, de services d’assistance aux employés et aux employeurs, relatifs à la rédaction de la déclaration d’impôt sur le revenu, et d’autres conseils liés.

• La gestion des infrastructures de transport.

• Des services médicaux dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors de ce cadre.

• L’allocation de fonds aux municipalités et aux organismes bénévoles de logement pour du logement à des loyers moins chers ; l’allocation de fonds de prêts immobiliers, des régimes de logement abordable visant à fournir des logements à coûts réduits, des régimes de subventions de loyers et des systèmes de subvention pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que les ménages socialement désavantagés.

• La fourniture d’infrastructure auxiliaire aux logements sociaux, telle que les routes, les magasins, les espaces de jeux et de récréation, les parcs, les jardins ouvriers, les espaces ouverts, les lieux de culte, les usines, les écoles, les bureaux et d’autres constructions ou terrains et d’autres équipements et services similaires, nécessaire pour assurer un bon environnement pour le logement social.

Source: document de travail des services de la Commission européenne du 20 novembre 2007.


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