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Quand une activité est-elle non économique ?

Deux catégories d’activités qui ont été déterminées comme non économiques sont :

• Les activités non économiques liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique

Les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique par l’État lui même ou par des autorités fonctionnant dans les limites de leur compétence publique, ne constituent pas des activités économiques au sens des règles de concurrence. Dans ce contexte, il importe peu que l’État agisse directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration de l’État ou par une entité distincte à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs (CJCE, arrêt du 16 juin 1987, Commission c/ République italienne).

Exemples d’activités non-économiques liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique :

• Des activités relatives à l’armée ou à la police.

• Le maintien et l’amélioration de la sécurité de la navigation aérienne, la sûreté, le contrôle aérien, les douanes26, le contrôle de la circulation maritime et la sécurité maritime.

• La surveillance antipollution qui est une mission d’intérêt général qui fait partie des fonctions essentielles de l’État en matière de protection de l’environnement du domaine maritime.

• Des activités de normalisation ainsi que des activités de recherche et de développement connexes.

• L’organisation, le financement et l’exécution des mesures pénitentiaires afin d’assurer la mise en oeuvre du système pénal.

• Le financement et la surveillance de la construction des infrastructures de chemin de fer.

• La fermeture de mines de charbon et la gestion des actifs, ainsi que l’allocation de fonds pour les travaux de réadaptation et de surveillance des sites et pour l’éradication des conséquences de l’activité minière.

• Certaines activités d’une nature purement sociale

La jurisprudence a établi un ensemble de critères sous lesquels certaines activités avec une fonction purement sociale peuvent être considérées comme non économiques.

Exemples d’activités non-économiques d’une nature purement sociale:

• La gestion de régimes d’assurance obligatoire poursuivant un objectif exclusivement social, fonctionnant selon le principe de solidarité, offrant des prestations d’assurance indépendantes des cotisations.

• Les prestations d’enseignement public financées, en règle générale, par le budget public et accomplissant une tâche de l’État vers la population dans les domaines social, culturel et éducatif.

Source: document de travail des services de la Commission européenne du 20 novembre 2007.


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