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Quand les règles du Traité sur les aides d’État s’appliquent-elles à l’organisation et au financement de SIEG/SSIG ?

Les règles de concurrence s’appliquent seulement aux “entreprises”. Ce concept couvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de l’entité ou de la façon dont elle est financée (CJCE, arrêt du 12 septembre 2000 Pavlov e.a.).

Source: document de travail des services de la Commission européenne du 20 novembre 2007.


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