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Les SSIG bénéficient-ils de dispositions spécifiques en droit communautaire ?

Le Courrier des maires l N° 223 l Avril 2009

Si la Commission a jugé utile d’en formaliser le concept, elle n’a pas jugé nécessaire d’adapter les dispositions du droit applicable aux SIG à leurs spécificités d’organisation et de financement. Cela ne signifie pas que les services sociaux en soi ne bénéficient pas de dispositions spécifiques. Ils sont exclus de l’obligation d’appel d’offres de la directive marchés publics. Trois catégories de services sociaux sont également exclues du champ d’application de la directive services. Ils bénéficient de dérogations permettant aux Etats membres de leur appliquer des taux réduits de TVA. Ce traitement spécifique n’est pas lié explicitement à leur qualification de SIG
ou de SSIG par les Etats membres, mais plus globalement à la finalité de ces services sociaux et à leur inscription dans les politiques de protection sociale.


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