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Les SIEG/SSIG sont souvent fournis dans un contexte local. Affectent-ils vraiment le commerce entre les États membres ?

Dans le domaine des règles d’aides d’État, l’affectation des échanges ne dépend pas du caractère local ou régional du service fourni, ou du niveau de l’activité concernée. Il n’y a aucun seuil ou pourcentage au-dessous duquel il peut être considéré que les échanges entre les États membres ne sont pas affectés. Le montant relativement faible de l’aide ou la taille relativement modeste de l’entité qui la reçoit, n’excluent pas en soi la possibilité que les échanges entre les États membres soient affectés (CJCE, arrêt du 24 juillet 2003, Altmark).

Source: document de travail des services de la Commission européenne du 20 novembre 2007.


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