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Les règles du Traité sur les aides d’État peuvent-elles s’appliquer aux prestataires de services sans but lucratif ?

Oui, les règles peuvent s’appliquer. Le seul fait qu’une entité ne poursuit pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique (CJCE, arrêt du 29 octobre 1980, Van Landewyck). Le statut juridique de l’entité fournissant des SSIG n’affecte pas la nature de l’activité concernée. Le critère approprié est si l’entité concernée exerce une activité économique.

Par exemple, une association sans but lucratif ou une organisation caritative exerçant une activité économique constituera une “entreprise”, mais seulement pour la partie de l’activité qui est économique. Les règles de concurrence ne s’appliqueront pas à leurs activités non économiques.

Exemple :

La fourniture de services de transport d’urgence et de services de transport des malades par des organisations sans but lucratif peut constituer une activité économique. Les obligations de service public peuvent rendre les services fournis par ces organisations moins compétitifs que des services comparables effectués par d’autres opérateurs non liés par ces obligations, mais cette circonstance ne saurait empêcher que les activités en question soient considérées comme des activités économiques (CJCE, arrêt du 25 octobre 2001, Glöckner).

Source: Document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2007.


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