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Les r�gles communautaires relatives � la s�lection du prestataire ne s’appliquent normalement pas lorsque des autorit�s publiques prestent un service elles-m�mes ou au travers d’un prestataire interne (ce que l’on qualifie de situation d’ »op�ration interne », ou encore « in-house »-dans la terminologie anglaise). Quelles sont les limites et la port�e de l’exception d’ »op�ration interne » ?

L’exception dite d’ »operation interne » vise � couvrir les cas o� une autorit� publique preste un service elle-m�me, mais au moyen d’une entit� juridiquement distincte. Dans ce cas sp�cifique, tant l’autorit� publique que l’entit� qui preste le service sont consid�r�es comme formant un seul tout. Une telle relation n’est couverte ni par les principes de transparence, d’�galit� de traitement et de non-discrimination qui d�coulent du Trait� CE, ni par la directive « march�s publics » 2004/18/CE.

Les conditions d’applicabilit� du principe de l’exception d’ »operation interne » sont les suivantes:
A) le contr�le qui est exerc� par l’autorit� publique sur l’entit� juridiquement distincte doit �tre analogue � celui que cette premi�re exerce sur ses propres services
et B) l’essentiel de l’activit� de l’entit� juridiquement distincte est r�alis� avec l’autorit� publique qui la contr�le.

La Cour de Justice a clairement �tabli que la participation, f�t-elle minoritaire, d’une entreprise priv�e dans le capital d’une soci�t� � laquelle participe �galement l’autorit� publique exclut de fait l’application du crit�re A), de telle sorte qu’il ne peut y �tre question d’ »op�ration interne ». En France, les soci�t�s d’�conomie mixte locales ne peuvent d�s lors former un tout avec les collectivit�s publiques qui sont leurs principaux actionnaires.


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