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Est-il possible de limiter la sélection d’opérateurs aux seuls prestataires de services sans but lucratif?

Deux situations doivent être distinguées.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas décider d’eux-mêmes de limiter la participation à une procédure de passation de marchés aux seuls prestataires de services sans but lucratif. La directive « marchés publics » est basée sur le principe que tous les opérateurs économiques sont traités de manière équitable et non discriminatoire. Il n’est pas donc possible en vertu de la Directive de réserver des marchés à des catégories spécifiques d’entreprises telles que des organismes sans but lucratif. Les dispositions mentionnées dans ce paragraphe s’appliquent à tous les services, y compris ceux seulement partiellement couverts par la Directive, telle que les services sociaux.

Néanmoins, le droit interne réglementant une activité particulière pourrait, dans des cas exceptionnels, prévoir un accès restreint à certains services au profit des organismes sans but lucratif. Dans ce cas, les autorités publiques seraient autorisées à limiter la participation à une procédure de passation de marchés à de tels organismes sans but lucratif, pour autant que le droit interne soit conforme au droit communautaire. Néanmoins, ce droit interne constituerait une restriction aux articles 43 et 49 du traité CE, sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services, et devrait être justifié au cas par cas. Sur base de la jurisprudence de la Cour de justice, cette restriction pourrait être justifiée, notamment, si elle est nécessaire et proportionnée en raison de l’accomplissement de certains objectifs sociaux poursuivis par le système national de sécurité sociale.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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