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Est-il autorisé d’introduire comme critère pour la sélection d’un prestataire de services sa connaissance du contexte local, cet aspect étant souvent essentiel pour la réussite de la prestation d’un SSIG ?

Les règles « marchés publics » de la CE visent à assurer une concurrence loyale parmi les opérateurs, et ce à travers l’Europe, afin de fournir un meilleur rapport qualité/prix au pouvoir public. Une exigence de connaissance du contexte local pourrait conduire à une discrimination illégale à l’encontre de prestataires de services étrangers. Dans le même temps, une telle exigence risque de réduire le choix de l’autorité publique à un petit nombre d’opérateurs locaux, et donc de diminuer l’effet bénéfique d’une concurrence à l’échelle européenne.

Néanmoins, certaines exigences liées au contexte local peuvent être acceptables si elles peuvent être justifiées par les particularités du service à fournir (le type de service et/ou des catégories d’usagers) et sont strictement liées à l’exécution du contrat.

Exemples:

• Une autorité publique peut, par exemple, exiger que l’adjudicataire établisse une structure locale telle qu’un bureau ou un atelier ou installe un équipement spécifique sur le lieu d’exécution si cela est nécessaire à la prestation du service.

• Une municipalité souhaitant mettre en place un refuge pour les femmes en difficulté, principalement pour des femmes d’une minorité culturelle spécifique, peut spécifier dans l’appel d’offres que le prestataire de services doit avoir une expérience préalable de ce type de services dans un environnement présentant des caractéristiques sociales et économiques similaires, et que les employés qui seront en contact avec et/ou répondront aux besoins des femmes en difficulté doivent être suffisamment familiarisés avec le contexte culturel et linguistique de ces femmes en difficulté.

• Une autorité publique qui entend mettre en place un service de placement de personnel à destination de jeunes adultes provenant de zones défavorisées et traitant les difficultés spécifiques rencontrées par les usagers de ce service de manière intégrée (par exemple des problèmes de santé mentale, de toxicomanies ou d’abus d’alcool, de logement social et d’endettement) pourrait spécifier que le prestataire de services doive avoir une expérience préalable de ce type de services pour le même type de cibles. L’autorité publique peut également indiquer que le prestataire de services doive veiller à ce que, dès le début de la prestation de service, les employés s’occupant des usagers aient une connaissance des réseaux existants d’acteurs sociaux avec lesquels ils devront communiquer pour répondre de manière intégrée aux besoins des jeunes adultes sans emploi.
En tout état de cause, une restriction de ce type ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer une prestation appropriée du service. La CJCE a jugé, par exemple, que dans le cadre de l’attribution d’un marché public de services sanitaires de traitements respiratoires à domicile un pouvoir public ne peut pas exiger que le soumissionnaire potentiel ait, au moment où l’offre est soumise, un bureau ouvert dans la capitale de la province où le service doit être presté.

Il appartient à l’autorité publique de s’assurer que de telles conditions sont objectivement justifiées et n’aboutissent pas à un traitement discriminatoire en favorisant indûment certaines catégories de soumissionnaires, notamment les entreprises locales ou les prestataires de services en exercice.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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