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Dans quelle mesure une autorité publique peut-elle décider de prester elle-même un service social d’intérêt général (SSIG)? En d’autres termes, quelle est la marge de manoeuvre dont dispose une autorité publique pour décider si un service doit être presté directement par elle-même ou confié à un tiers? Cette décision lui revient-elle entièrement?

Il appartient entièrement aux autorités publiques de décider si elles ont l’intention de prester un service elles-mêmes ou de le confier à un tiers (externalisation). Les règles relatives aux marchés publics ne s’appliquent que si une autorité publique décide de confier une prestation de service à un tiers à titre onéreux.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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