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Dans quelle mesure les règles relatives aux marchés publics s’appliquent-elles à la coopération intercommunale? Cette coopération peut prendre différentes formes, par exemple une commune achetant un service auprès d’une autre, ou bien deux communes lançant ensemble un marché public ou créant une entité en vue de la prestation d’un SSIG, etc…

Les règles relatives aux marchés publics s’appliquent dès lors qu’une autorité publique a l’intention de conclure un marché public de service avec un tiers contre rémunération. Que le tiers soit un opérateur privé ou une autorité publique ne fait aucune différence.
Toutefois, comme les exemples suivants le démontrent, il existe des situations dans lesquelles des autorités publiques confient des activités économiques à d’autres autorités publiques, ou exercent conjointement ces activités avec d’autres autorités publiques sans être tenues d’appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics.

Par exemple, des autorités publiques comme des communes ont bien sûr la possibilité d’organiser ensemble un marché public. Une autorité publique peut ainsi lancer une procédure pour elle-même et pour une autre autorité publique à la condition que ceci soit annoncé au début de la procédure.

De plus, plusieurs autorités publiques peuvent créer une nouvelle entité telle qu’une association à laquelle elles transfèrent complètement une tâche spécifique. Dans ce cas, les autorités publiques ne conservent aucun contrôle sur le service exercé, qui est presté par la nouvelle entité en toute indépendance sous sa seule responsabilité. Dans cette hypothèse, aucun service n’est presté et par conséquent ni le traité CE ni les directives ne s’appliquent.

En outre, si des autorités publiques mettent en place des structures d’assistance mutuelle et de coopération sans rémunération, il n’y a pas de prestation de services au sens du Traité et le droit communautaire n’est pas d’application.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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