Services d’intérêt économique général


  • Accueil
  • > FAQ
  • > Dans quelle mesure les règles « marchés publics » s’appliquent-elles aux partenariats public-privé (PPP)?

Dans quelle mesure les règles « marchés publics » s’appliquent-elles aux partenariats public-privé (PPP)?

Il n’y a pas de relation « opération interne » entre une autorité publique et une entité publique-privée dans laquelle une autorité publique participe conjointement avec une entité privée. Il en résulte que des services confiés à une entité publique-privée doivent être attribués conformément aux règles « marchés publics » du Traité ou des directives « marchés publics ».

Quand une autorité publique lance une procédure de marché public pour sélectionner un partenaire privé qui va exécuter le contrat de service ou bénéficier de la concession de service conjointement avec une autorité publique dans le cadre d’une entité mixte publique-privée, il n’est pas nécessaire d’organiser une procédure de marché pour la prestation de ce service. Toutefois, tout changement substantiel dans les paramètres concernant la prestation du service non prévu dans la procédure de marché d’origine exigerait le lancement d’une nouvelle procédure.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


Laisser un commentaire


La Feuille Moissagaise |
Les Jeunes CDH Verviétois |
palabre |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Blog-Notes d'Yves Baumul...
| RÉFLEXIONS D'UN CITOYEN
| actualites politiques natio...