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Comment les règles en matière de marchés publics et celles relatives aux aides d’Etat interagissent-elles ? Dans quels cas une autorité publique qui finance un prestataire de service conformément aux règles en matière d’aides d’Etat doit aussi se conformer aux règles relatives aux marchés publics et à la transparence?

Les règles relatives aux marchés publics, y compris celles applicables aux concessions, et les règles en matière d’aides d’Etat constituent en principe deux corps de règles distincts. Les règles en matière de marchés publics visent à assurer la concurrence la plus large en Europe au meilleur rapport qualité-prix. Les règles en matière d’aides d’Etat empêchent des distorsions de concurrence causées par des financements émanant de l’Etat ou des avantages similaires.

Les règles en matière de marchés publics s’appliquent dès qu’il existe une obligation de prester un service contre rémunération. A l’inverse, le simple financement d’une activité, potentiellement couplée avec une obligation de remboursement des fonds si ceux-ci ne sont pas utilisés dans le but auxquels ils étaient destinés, ne sera normalement pas couvert par les règles en matière de marchés publics. Il y a une présomption de contrat de service public ou de concession quand le type d’activité concernée relève de la compétence de l’autorité publique, les caractéristiques du service sont déterminées en détail par l’autorité publique et la prestation de service est rémunérée par l’autorité publique. Cependant, ces critères ne sont pas décisifs en eux-mêmes: ils servent d’indices afin de déterminer si l’objet du contrat réside bien dans la prestation d’un service.

Il existe également des situations pour lesquelles les deux corps de règles peuvent s’appliquer. En particulier, une procédure de marché qui garantit une concurrence pleine et entière peut être considérée comme indiquant que les services confiés par le biais d’un marché public ou d’une concession sont prestés au prix du marché et qu’il n’y a pas d’aide d’Etat. La conformité avec les règles en matière de marchés publics aidera aussi dans ces cas à assurer le respect des règles en matière d’aides d’Etat.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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