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Comment éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petits prestataires de services, qui sont souvent les mieux à-même de faire face dans un contexte à dimension locale marquée?

C’est à l’autorité publique qu’il revient d’organiser la mise en concurrence d’une manière qui laisse aux petits opérateurs économiques une chance de participer et de remporter le contrat. Plus l’ampleur du service demandé est large, et par conséquent les exigences de capacité économique et financière élevées, plus il sera difficile aux petits prestataires de services de participer. Dans le cas des plus gros marchés (par exemple pour une gamme de services différents, ou bien pour des services à exécuter en plusieurs endroits), le pouvoir adjudicateur peut envisager de diviser le marché en lots distincts qui seront plus accessibles aux PME. D’une manière générale, il est recommandé aux autorités publiques de rédiger les spécifications techniques en ayant les PME à l’esprit, et en limitant les conditions formelles au strict minimum.

Pour les marchés d’une valeur inférieure au seuil d’application de la Directive, les autorités publiques doivent d’une manière générale respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Toutefois, sous certaines conditions, de petits marchés de services à dimension locale peuvent même être attribués sans se conformer aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination au motif qu’ils n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Cela peut se produire quand, en considération de la valeur particulièrement modeste (bien en dessous du seuil d’application de la Directive, qui s’élève actuellement à 211.000 €) et des caractéristiques du service social, comme du segment de marché concerné, on ne peut pas présumer de l’existence d’un intérêt potentiel à la prestation de services en cause pour les opérateurs économiques des autres Etats membres.

Par exemple, dans des affaires relatives à des marchés de services juridiques d’une valeur moyenne d’environ 5.000 € ou des services d’aménagement urbain entre 6.000 € et 26.500 €, en fonction de leur faible valeur (moins ou près de 10% du seuil d’application de la Directive) et des circonstances propres de ces affaires, la Commission a estimé que les marchés en cause n’avaient pas de pertinence pour le marché intérieur.

C’est à l’autorité publique qu’il revient d’estimer au cas par cas l’intérêt potentiel du point de vue d’opérateurs économiques établis dans d’autres Etats membres, à moins que la loi nationale ne donne des indications spécifiques. Pour évaluer la pertinence pour le marché intérieur, les autorités publiques peuvent se reporter à la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics». Cette communication appréhende les marchés qui sont seulement partiellement soumis aux dispositions des directives, tels que les marchés de services de santé et sociaux. Dans la mesure où la Communication comporte une interprétation générale de l’intérêt pour le marché intérieur en application du traité CE, elle peut également servir d’orientation pour les concessions.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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