Services d’intérêt économique général


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13 janvier 2004: Résolution du Parlement européen relative au livre vert sur les services d’intérêt général [A5-0484/2003].

Résolution du Parlement européen, du 13 janvier 2004, relative au livre vert sur les services d’intérêt général [A5-0484/2003].
Le Parlement se félicite de la parution du livre vert de la Commission et invite celle-ci à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard. Il est d’avis que certains services d’intérêt général sont à exclure du champ d’application des règles de concurrence, tels que la santé et l’éducation, le logement social, mais aussi les services d’intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l’information et de la diversité culturelle. De plus, le Parlement demande à la Commission de défendre cette position lors des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce et relatives à l’accord général sur le commerce des services. Il estime qu’il n’est ni possible ni pertinent d’élaborer des définitions communes des services d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l’Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d’accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l’environnement, ainsi que participation des citoyens, étant entendu qu’il convient de tenir compte des spécificités sectorielles. Le Parlement met également l’accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l’approvisionnement en eau. Le Parlement estime que, dans les secteurs de l’eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l’objet de directives sectorielles de l’Union européenne, mais il souligne que l’Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l’environnement dans ces secteurs.

Résolution du Parlement européen, du 13 janvier 2004, relative au livre vert sur les services d’intérêt général [A5-0484/2003].


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