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RÈGLEMENT (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

Le règlement (CE) n° 1998/2006 actualise la règle de minimis et exempte les aides inférieures à 200 000 euros de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne.

RÈGLEMENT  (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans Reglements pdf E LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis


26 juin 1969 : Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

La notion d’obligation de service public apparaît pour la première fois en droit communautaire avec la publication du Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Aux termes de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1191/69:
«1. Par obligations de service public, il faut entendre les obligations que, si elle considérait son propre intérêt commercial, l’entreprise de transport n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions.
2. Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l’obligation d’exploiter, l’obligation de transporter et l’obligation tarifaire.»

26 juin 1969 : Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil  relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable  dans Chronologie doc Règlement (CEE) n° 1191/69


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