Services d’intérêt économique général


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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2005

DÉCISION DE LA COMMISSION 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

La notion « compensation de SIEG » a été développée par la Commission européenne notamment au point 14 et aux articles 5 et 6 de la décision 2005/842/CE.

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