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Liste des articles dans la catégorie Jurisprudence du Conseil d’Etat.

La région Limousin épinglée pour ses subventions en matière de formation

Publié Localtis le 25 mai 2010

Le tribunal administratif de Limoges a tranché. Il demande à la région Limousin d’annuler la délibération en date du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil régional du Limousin a créé un dispositif permanent de formation intitulé « Portail formation Limousin » et a alloué diverses subventions pour un total de 2,25 millions d’euros à quatre opérateurs retenus. Le tribunal avait été saisi par l’Aformac (Association pour la formation dans le Massif central), la FFP (Fédération de la formation professionnelle), le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l’économie sociale) et la fédération des Urof (unions régionales des organismes de formation). Leur motif : s’assurer que tous les opérateurs de formation soient traités de la même façon. « La délibération prise autour du concept de service public régional de la formation du Limousin aboutissait à ce que le régime de contractualisation soit différent selon les opérateurs concernés, c’est quelque chose d’inacceptable », explique Gérard Brédy, président du Synofdes. Le conseil régional avait en effet octroyé des subventions à quatre opérateurs publics de formation : Afpa, Cnam, Greta et CFPPA… La région a eu beau faire valoir ses arguments en faveur de subventions directes à ces opérateurs, pour échapper au Code des marchés publics, le tribunal en a décidé autrement. « Il ne ressort pas des pièces du dossiers que, compte-tenu des modalités d’organisation des structures concernées et des conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions, elles puissent être regardées comme n’étant pas des opérateurs économiques auxquels il pourrait être fait appel dans le cadre d’un marché public », indique ainsi le tribunal dans son jugement du 6 mai 2010. Il demande donc à ce que les organismes de formation ayant profité de ces subventions remboursent les sommes perçues assorties des intérêts et rappelle ainsi à l’ordre la région sur l’application du Code des marchés publics dans le cadre des actions de formation professionnelle. « C’est une triste victoire car notre objectif n’était pas de faire triompher le Code des marchés publics », explique Gérard Brédy qui considère que « la référence au Code des marchés publics comme seul outil n’est pas forcément quelque chose de pertinent » et qui propose plutôt de s’inspirer de ce que le droit européen permet en matière de Sieg (service d’intérêt économique général). « Le problème aujourd’hui, c’est que sur le territoire français, il y a des régions qui ont mis en place un système de mandatement comme la région Poitou-Charentes, d’autres qui utilisent des appels d’offres pour tout domaine et tout opérateur, d’autres qui fonctionnent par subventions et d’autres encore qui ont cherché à mettre en place un système similaire à celui de Poitou-Charentes mais qui se sont fait retoquer par le préfet, comme la région Centre, affirme le président du Synofdes. « Il y a un méli-mélo de modes de contractualisation sur lequel il serait important de définir des orientations plus précises », ajoute-t-il, se demandant s’il faudra saisir les instances européennes pour demander un arbitrage. L’affaire n’est toutefois pas close. La région a en effet décidé de faire appel de la décision du tribunal de Limoges.

Emilie Zapalski


17 mars 2009 : Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS)

Par son arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS), rendu le 17 mars 2009, le Conseil d’Etat considère que  » si plusieurs collectivités publiques décident d’accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l’objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d’un marché public, dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel. » C’est notamment le cas des groupement d’intérêt public (GIP).

17 mars 2009 : Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS) dans Chronologie rtf Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS)


Arrêt Aix-en-Provence

Dans son arrêt du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat établit la liste des trois cas où des prestations de services sont confiées à un tiers. Des formes de « mandat » en découlent.

1. Le principe est le recours à un contrat stipulant les obligations de service public (OSP) confiées à l’entreprise. Le CE souligne que ne constituent pas une dispense de passer un contrat le fait que la collectivité ait créé ou contribué à créer l’opérateur auquel elle envisage de confier le service public ou encore qu’elle soit ou non membre de son conseil d’administration, associée ou simple actionnaire de l’entreprise. Il convient dans chaque cas de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.

2. Cette jurisprudence ajoute qu’un service public peut être géré par la collectivité elle-même ou par un organisme dédié mis en place par une ou plusieurs collectivités publiques qui exercent sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

3. Enfin, lorsque la personne publique reconnaît l’intérêt général attaché à l’activité d’une personne privée et y attache de l’importance, elle peut unilatéralement lui reconnaître un caractère de service public à condition d’exercer un droit de regard sur son organisation et de lui accorder des financements le cas échéant.

La Commission admet elle aussi que la mise en oeuvre d’un SIEG puisse être d’initiative privée, sous réserve qu’il existe une décision de l’autorité publique approuvant la proposition faite par le prestataire de service. Cette décision doit alors comporter tous les éléments constitutifs du mandat. Il en va de même lorsque la collectivité a créé ou contribué à créer l’opérateur en charge du SIEG. Dans ces cas de figure, l’opérateur est le plus souvent bénéficiaire d’un droit exclusif ou spécial.

Arrêt Aix-en-Provence dans Jurisprudence du Conseil d'Etat pdf Arrêt Aix-en-Provence


22 février 2007: Arrêt ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES

Si l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d’intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public.
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

22 février 2007: Arrêt ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES  dans Chronologie doc ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES


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