Services d’intérêt économique général


Archive de la catégorie

Liste des articles dans la catégorie Chronologie.

9 juin 2009 : Arrêt Commission contre République fédérale d’Allemagne

Rédigé par Cyrille Emery le 16 juin 2009 pour Le Moniteur

Réunie en Grande chambre le 9 juin 2009 (aff. C-480/06), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt important pour l’avenir des contrats en quasi-régie dans le cadre des intercommunalités, ceux qu’on appelle en anglais les « contrats In house ».

Dans cette affaire, qui opposait la Commission européenne à la République fédérale d’Allemagne (RFA), quatre Landkreise avaient conclu avec les services de la ville de Hambourg un contrat relatif à l’élimination de leurs déchets dans la nouvelle installation de valorisation thermique de la ville. La ville de Hambourg pouvait donc être regardée comme un prestataire de services pour les Landkreise. Un prestataire n’intervenant pas à titre gratuit. Le contrat en cause avait été conclu directement entre les quatre Landkreise et la ville de Hambourg, sans que la procédure d’appel d’offres prévue par la directive 92/50 ait été suivie.

Dans son recours, la Commission faisait valoir que les Landkreise concernés devaient être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 92/50 et que le contrat en cause était un contrat conclu à titre onéreux, par écrit, dépassant le seuil fixé pour l’application de cette directive.

C’est là que l’arrêt de la Cour devient intéressant.

Tout d’abord, la CJCE rappelle que le recours porte sur le seul contrat passé entre les services de la ville de Hambourg et les quatre Landkreise, et destiné à assurer la mutualisation du traitement de leurs déchets, et non pas sur le contrat par lequel devaient être fixées les relations entre les services de la ville de Hambourg et l’exploitant de l’installation de traitement des déchets (une entreprise d’économie mixte).

Par ailleurs, la Cour observe que les quatre Landkreise concernés n’exerçaient aucun contrôle qui aurait pu être qualifié d’analogue à celui qu’ils exerçaient sur leurs propres services, que ce soit sur leur cocontractant, à savoir les services de voirie de la ville de Hambourg, ou encore sur l’exploitant de l’installation thermique de Rugenberger Damm, qui est une société d’économie mixte locale (SEML).

Impossible, à partir de là, d’appliquer la jurisprudence « Coditel » qui permet un contrôle collectif sous certaines conditions.

Et là, la constatation de la Cour au point 38 est très intéressante. Elle considère en effet que « le contrat passé entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les Landkreise concernés doit être analysé comme l’aboutissement d’une démarche de coopération intercommunale entre les parties à celui-ci et qu’il comporte des exigences propres à assurer la mission d’élimination des déchets. Il a, en effet, pour objet de permettre à la ville de Hambourg de construire et de faire exploiter une installation de traitement de déchets dans les conditions économiques les plus favorables grâce aux apports en déchets des Landkreise voisins, ce qui permet d’atteindre une capacité de 320 000 tonnes. La construction de cette installation n’a, pour cette raison, été décidée et réalisée qu’après l’accord des quatre Landkreise concernés d’utiliser la centrale et leur engagement correspondant. »

Voilà qui est très intéressant car, pour la première fois, la CJCE reconnaît, en Grande chambre, que le contrat de prestation de services conclu dans le cadre d’une démarche intercommunale peut échapper pour cette raison à l’application des procédures de passation prévues par les directives « marchés publics ». La Cour ajoute que « l’objet de ce contrat, tel qu’il est expressément indiqué dans ses premières stipulations, consiste principalement dans l’engagement des services de voirie de la ville de Hambourg de mettre à la disposition des quatre Landkreise concernés, chaque année, une capacité de traitement de 120 000 tonnes de déchets en vue de leur valorisation thermique ».

Enfin,la Cour juge que « la fourniture de services d’élimination des déchets donne lieu au paiement d’un prix au seul exploitant de l’installation. Il ressort, en revanche, des stipulations du contrat en cause que la coopération que ce dernier instaure entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les quatre Landkreise concernés ne donne lieu, entre ces entités, à d’autres mouvements financiers que ceux correspondant au remboursement de la part des charges incombant auxdits Landkreise, mais payée à l’exploitant par ces services de voirie. »

Cette observation est très importante, car elle permet d’imaginer que « l’intercommunalité » en cause puisse se comporter, en quelque sorte, comme un syndicat de copropriétaires, par appel de fonds du syndic aux adhérents.

En conclusion, la CJCE dit pour droit que d’une part, il convient « de relever que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière. »

Elle ajoute que, « d’autre part, pareille collaboration entre autorités publiques ne saurait remettre en cause l’objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres dès lors que la mise en œuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public et que le principe d’égalité de traitement des intéressés visé par la directive 92/50 est garanti, de sorte qu’aucune entreprise privée n’est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. »

« Il convient, en outre, de constater, dit la Cour, qu’il ne ressort d’aucun des éléments du dossier soumis à la Cour que, dans la présente affaire, les collectivités en cause se seraient livrées à un montage destiné à contourner les règles en matière de marchés publics. »

Cet assouplissement très significatif opéré par la CJCE en Grande chambre, ce qui est somme toute peu fréquent dans les affaires portant sur le droit de la commande publique, est un signe adressé aux administrations européennes. Le droit des marchés publics ne vise pas à les contraindre dans leur organisation, mais à organiser la mise en concurrence des entreprises de manière à ce que celle-ci soit transparente et sans discrimination entre opérateurs économiques.

Voilà qui offre de nouvelles perspectives, en France, aux intercommunalités, avec tout de même une réserve : il faut prendre garde à la compétence juridique de l’intercommunalité pour mettre en commun de tels services, d’une part, et appliquer si besoin les règles relatives aux groupements de commande le cas échéant. Rappellons que dans le cas d’un groupement de commande, l’adhésion de tous les pouvoirs adjudicateurs doit être effective avant que la procédure de passation soit engagée.

Voir aussi: Un nouvel arrêt de la CJCE soutenant une mutualisation sans appel d’offres

9 juin 2009 : Arrêt Commission contre République fédérale d'Allemagne dans Chronologie doc Arrêt Ville de Hambourg


7 mai 2009: Arrêt Carris

Un arrêt de la Cour de justice européenne du 7 mai 2009 (C-504/07) porte sur la question des compensations en contrepartie d’obligations de service public dans le secteur du transport urbain de passager. Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo du Portugal.

Carris est une entreprise publique qui, par un contrat administratif, a obtenu la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Lisbonne. Au titre de ses obligations de service public, Carris est notamment tenue d’assurer le fonctionnement régulier et continu du service concédé dans les conditions tarifaires définies par le concédant.
La STCP est, quant à elle, une entreprise publique titulaire de la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Porto, en vertu d’une loi portant transformation d’un service municipal en une société anonyme.
En contrepartie de la fourniture de services de transport urbain de voyageurs, Carris et la STCP bénéficient, depuis de nombreuses années, de divers avantages octroyés par l’État. Il s’agit notamment d’indemnités compensatrices, de dotations en capital et de garanties de crédit de l’État.
En dehors des limites géographiques des zones correspondant à leur concession respective, Carris et la STCP, sans être soumis à une obligation de service public, exploitent également des lignes d’autocars sur lesquelles sont actives d’autres entreprises, notamment Antrop e.a. Ces dernières fournissent des services de transport sous le régime de la délégation de service public et sont astreintes à des règles concernant les itinéraires, les horaires et les tarifs. C’est en raison de l’activité de Carris et de la STCP sur ces mêmes lignes qu’Antrop e.a. ont allégué une distorsion de la concurrence et ont attaqué la résolution n° 52/2003.

Or, il apparaît que les activités de Carris et de la STPC en dehors de leur périmètre d’exclusivité respectif ne sont pas soumises à une obligation de service public. Il n’est donc pas possible d’établir la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité de ces dernières dans les zones qui font l’objet de leur concession respective et le bénéfice correspondant. Par conséquent, il n’est pas possible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public par ces entreprises.

L’arrêt rappelle que le règlement du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, autorise les États membres à imposer des obligations de service public à une entreprise publique chargée d’assurer le transport public de passagers dans une commune et qu’il prévoit, pour les charges qui découlent de telles obligations, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux dispositions dudit règlement.
Cependant, ces mêmes règlements s’opposent à l’octroi d’indemnités compensatrices lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des coûts imputables à l’activité des entreprises concernées exercée dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public.
En conséquence, lorsqu’une juridiction nationale constate l’incompatibilité de certaines mesures d’aide avec les règlements, il appartient à celle-ci d’en tirer toutes les conséquences, conformément au droit national, en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution desdites mesures.

7 mai 2009: Arrêt Carris dans Chronologie doc Arrêt Carris



1er avril 2009 : Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les SSIG

Les auteurs de ce rapport estiment que le cadre juridique actuel qui régit les services sociaux d’intérêt général au niveau européen est insuffisant.

1er avril 2009 : Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les SSIG dans Chronologie pdf Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les SSIG


26 mars 2009 : Arrêt SELEX

Les prérogatives de puissance publique ne sont pas des marchandises !

mardi 31 mars 2009, par Gilles J. Guglielmi

Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol. Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.

Un opérateur italien du secteur des systèmes de gestion du trafic aérien – SELEX Sistemi Integrati SpA – avait dénoncé à la Commission un prétendu abus de position dominante de l’organisme européen chargé de développer un système uniforme de gestion de la circulation aérienne en Europe : Eurocontrol.

La Commission avait rejeté la plainte en considérant que les activités d’Eurocontrol faisant l’objet de la plainte n’étaient pas de nature économique et, par conséquent, qu’Eurocontrol ne saurait être considérée comme une entreprise au sens de l’article 82 CE.

SELEX avait donc saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce dernier avait alors jugé le 12 décembre 2006 que l’une des activités d’Eurocontrol, l’activité d’assistance aux administrations nationales, dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne, constituait une activité économique et que, par conséquent, Eurocontrol, dans l’exercice de ladite activité, était une entreprise au sens de l’article 82 CE.

Suivant pour l’essentiel les conclusions de l’avocat général Trstenjak, la Cour de justice a, dans l’arrêt du 26 mars 2009, estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que l’activité d’assistance aux administrations nationales était dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne d’Eurocontrol.

La Cour reprend l’intégralité de la logique des conclusions et de l’arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft (aff. C-364/92, Rec. p. I-43) : prises dans leur ensemble, les activités d’Eurocontrol, par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l’exercice de prérogatives de contrôle et de police de l’espace aérien, qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique et ne présentent pas de caractère économique.

Par ailleurs, la CJCE juge que l’arrêt attaqué était entaché d’une erreur de droit en ce qu’il affirme que l’activité de préparation ou d’élaboration des normes techniques par Eurocontrol peut être dissociée de sa mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne. Toutefois, cette erreur n’affecte pas la conclusion du Tribunal, fondée sur d’autres motifs, selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que les activités de normalisation technique d’Eurocontrol n’étaient pas des activités économiques et que les règles de concurrence du traité n’étaient donc pas applicables à celles-ci.

Source: Drôle d’En-Droit


Rapport sur les compensations de services d’intérêt économique général

Le rapport sur les compensations de services d’intérêt économique général a été rendu à la Commission européenne en mars 2009. Quelques autres États membres (Allemagne, Suède, Danemark notamment) ont également rendu leur contribution.

Ce rapport, préparé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) appuie les demandes des collectivités territoriales de clarification et de sécurisation du cadre communautaire des services d’intérêt économique général. Dans une partie consacrée à des observations, les autorités françaises soulignent le décalage entre les préoccupations des collectivités territoriales qui mettent en place des SIEG et la manière dont le droit communautaire les appréhende.

Deux points sont plus particulièrement soulignés. Le rapport demande à la Commission européenne de clarifier la situation des SIEG dont le financement n’a pas d’impact sur les échanges et la concurrence au sein du marché intérieur. Une clarification de l’étendue de l’application de la réglementation des marchés publics est également demandée. En effet, étant donné la confusion concernant le financement des SIEG, les collectivités sont amenées bien souvent à passer par des marchés publics pour financer leurs opérateurs de SIEG, même dans des cas où les Directives marché de 2004 ne les y oblige pas. La France demande alors de remédier aux incertitudes relatives à l’application des critères Altmark et du Paquet Monti pour éviter une généralisation du tout marché public.

Ce rapport sur l’application du Paquet Monti présente de manière très claire et informée les enjeux et les difficultés qui se posent aux collectivités locales.


17 mars 2009 : Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS)

Par son arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS), rendu le 17 mars 2009, le Conseil d’Etat considère que  » si plusieurs collectivités publiques décident d’accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l’objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d’un marché public, dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel. » C’est notamment le cas des groupement d’intérêt public (GIP).

17 mars 2009 : Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS) dans Chronologie rtf Arrêt SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D’INFORMATION DE SANTE (SNIIS)


5 mars 2009 : Arrêt UTECA

La CJCE confirme l’exception culturelle et précise la notion d’aide d’Etat

mercredi 18 mars 2009, par Gilles J. Guglielmi

Dans un très intéressant arrêt UTECA du 5 mars 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a accepté le principe selon lequel un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision ayant la responsabilité éditoriale de chaînes diffusant des longs métrages récents à consacrer une part de leurs recettes à la production de films tournés en langue nationale.

La CJCE a en effet dit pour droit que : la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 [1] et l’article 12 du Traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre oblige les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.

Certes, la part n’est pas très élevée, mais elle peut suffire à jouer un rôle moteur dans la politique culturelle d’un Etat.

La CJCE a été sensible au fait que la directive considérée n’est pas une directive d’harmonisation mais qu’elle a pour but de fixer des règles minimales. Dans le silence de celle-ci sur une telle obligation, la compétence est donc bien (encore) celle des Etats.

Par ailleurs, si le droit espagnol ainsi applicable ne respecte pas certaines libertés fondamentales garanties par le traité (en fait les quatre : la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs), une telle atteinte peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général [2].

Or, la défense et la promotion de l’une ou plusieurs des langues officielles d’une Etat a déjà été reconnue par la CJCE [3]) et en l’occurrence, la Cour estime au vu du dossier que l’obligation d’investir dans des films dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne est adaptée à la poursuite d’un tel objectif et n’apparaît pas disproportionnée.

Enfin, le critère de la langue, étant intrinsèquement lié à la culture, se suffit à lui-même et ne nécessite pas d’autres déterminants de classement dans la catégorie des « produits culturels ».

Enfin, les spécialistes de droit économique ou de la concurrence, noteront que la CJCE précise l’application de la jurisprudence Altmark [4] qui définit les aides d’Etat au sens de l’article 87 du Traité CE. Pour qualifier une aide les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : 1° il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 2° cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 3° elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; 4° elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Or, l’avantage procuré à l’industrie cinématographique de l’État espagnol n’est pas accordé directement par l’État ou par un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État [5]. Il résulte d’une réglementation générale imposant aux opérateurs de télévision, que ceux-ci soient publics ou privés, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au préfinancement de films. En conséquence, l’aide n’est pas avérée.

Notes
[1] visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997

[2] pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre : arrêt du 13 décembre 2007, United Pan-Europe Communications Belgium e.a., C‑250/06, Rec. p. I‑11135, point 39

[3] arrêts du 28 novembre 1989, Groener, C‑379/87, Rec. p. 3967, point 19, ainsi que United Pan-Europe Communications Belgium e.a., précité, point 43

[4] arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, Rec. p. I‑7747, points 74 et 75

[5] arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra, C‑379/98, Rec. p. I‑2099, point 58

Source :Drôle d’En-Droit


25 janvier 2009 : Rapport de la Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat

Rapport de Michel Thierry, IGAS

Chargé de faire des propositions en matière de sécurisation juridique pour les services d’intérêt général à caractère économique, et notamment les services sociaux, dans le cadre de la transposition de la Directive Services et du rapport sur l’application du Paquet Monti, la mission THIERRY a centré son rapport sur quatre axes:

-clarifier les termes du débat et le champ des exceptions à la directive services,
-veiller à une mise en œuvre pragmatique de la notion de mandat d’intérêt général
-mieux suivre et contrôler les compensations d’obligations de service public,
-prendre date pour les évolutions à venir du régime communautaire des aides publiques.

La mission propose notamment d’adopter une circulaire clarifiant la vision française des services d’intérêt économique général (SIEG). Celle-ci aurait notamment pour objet d’apporter des clarifications en matière de mandatement des acteurs chargés de SIEG et les conditions de recours à la subvention. Un risque majeur en matière de SIEG, et surtout dans le domaine social, est celui de requalification d’une subvention publique en marché public. Le rapport propose donc de donner une base juridique à la « convention de partenariat d’intérêt général ». Il demande également un meilleur contrôle des compensations d’obligations de service public afin d’éviter les surcompensations (pour respecter les dispositions du Paquet Monti).

Deux autres éléments très importants pour les collectivités figurent dans ce rapport. Le principe de proportionnalité est mis en avant, afin de permettre que des financements à des SIEG purement locaux ne soient considérés comme ayant un impact sur le développement du marché intérieur. Selon le rapporteur, il faudrait « alléger le dispositif en se concentrant sur les situations qui risquent de porter effectivement atteinte à la concurrence intracommunautaire ». Un faisceau d’indices est suggéré à cette fin. Il est également demandé que le droit communautaire de la concurrence ne nuise pas au développement de la coopération intercommunale.

Voici quelques propositions citées du rapport:
- envisager une définition légale de la notion d’association caritative reconnue, sans création d’agrément ou de procédure de labellisation spécifique ;

- donner éventuellement une base légale à la notion de convention de partenariat d’intérêt général pour régler les problèmes que peut poser le recours à la subvention, et ne disposer que de quatre vecteurs juridiques pour l’application de la notion de mandat (marchés, DSP, partenariat public-privé, convention de partenariat d’intérêt général) ;

-fixer par directive interministérielle ou circulaire du Premier Ministre la doctrine de l’action publique en matière de SIEG, les éléments pouvant constituer un mandat, les plages de souplesse mais aussi les points d’exigence, et déterminer de grandes orientations de contrôle (contrôle de légalité et prévention des surcompensations) ;

-organiser une veille interministérielle sur l’application du Paquet Monti ;

-engager des études de faisabilité sur le repérage et le suivi de la compensation des obligations de service public dans le cadre de la chaîne de traitement budgétaire et comptable, et sur l’expérimentation de répertoires des aides publiques de toute nature par opérateur ;

-identifier un « pilote » des contrôles lorsque l’opérateur d’un SIEG perçoit des financements multiples.

Le rapport THIERRY note en conclusion l’importance fondamentale des services d’intérêt général dans le maintien de la cohésion sociale, notamment dans un contexte de crise économique.

25 janvier 2009 : Rapport de la Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat


Décembre 2008: Rapport de la France sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005

A la suite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu dans l’affaire Altmark en 20031, la Commission européenne a adopté trois textes formant le paquet « Monti-Kroes » sur l’analyse, au regard du droit des aides d’Etat au sens de l’article 87 du Traité sur les Communautés européennes, des financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général (SIEG).

Parmi ces textes, la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 prévoit que les Etats membres sont exemptés de l’obligation de notifier à la Commission certaines de ces aides, sous certaines conditions qui permettent de présumer leur compatibilité avec le Traité. L’article 8 de cette décision prévoit que trois ans après l’adoption de cette décision, les Etats membres doivent dresser le premier bilan de la mise en oeuvre de cette exemption de notification, tandis que la Commission européenne présentera ses propres conclusions en 2009.

Le premier rapport sur la mise en oeuvre des règles établies dans le cadre du paquet « Monti-Kroes » sur la compatibilité des aides de compensation de service public avec les règles de la concurrence prévues par le traité aurait dû être transmis à la Commission européenne avant le 19 décembre 2008. Cette échéance n’’a cependant pas été respectée par la France. Le rapport a été transmis à l’Assemblée nationale le 12 mars 2009. La date de sa transmission à la Commission européenne n’est pas connue.

Décembre 2008: Rapport de la France  sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 dans Chronologie pdf Rapport de la France sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005


12345...7

La Feuille Moissagaise |
Les Jeunes CDH Verviétois |
palabre |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Blog-Notes d'Yves Baumul...
| RÉFLEXIONS D'UN CITOYEN
| actualites politiques natio...