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Arrêt du 11 mai 2006, Carbotermo et Consorzio Alisei (C-340/04, Rec. p. I-4137) (cf. points 36, 38-40, 47, disp. 1)

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures -
Directive 93/36 - Champ d'application - Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans une
société - Contrat conclu avec ladite société - Conditions d'exclusion - Exercice par le pouvoir
adjudicateur d'un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services - Portée - Attribution
directe d'un marché à une société par actions détenue par un holding appartenant majoritairement au
pouvoir adjudicateur - Inadmissibilité
La directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
fournitures, s'oppose à l'attribution directe d'un marché de fournitures et de services, dans lequel la
valeur des fournitures est prépondérante, à une société par actions dont le conseil d'administration
possède d'amples pouvoirs de gestion qu'il peut exercer de manière autonome et dont le capital est,
dans l'état actuel des choses, intégralement détenu par une autre société par actions dont l'actionnaire
majoritaire est, à son tour, le pouvoir adjudicateur.
N'est en effet pas remplie dans de telles circonstances la condition relative à l'inapplicabilité de la
directive 93/36, selon laquelle le pouvoir adjudicateur exerce sur la société adjudicataire du marché
public en cause un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Pour apprécier cette condition, il convient de tenir compte de l'ensemble des dispositions législatives et
des circonstances pertinentes. Il doit résulter de cet examen que la société adjudicataire est soumise à
un contrôle permettant au pouvoir adjudicateur d'influencer les décisions de ladite société. Il doit s'agir
d'une possibilité d'influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions.
Tel n'est pas le cas lorsque le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur se résume pour l'essentiel à la
latitude que le droit des sociétés reconnaît à la majorité des associés, ce qui limite de manière
considérable son pouvoir d'influencer les décisions de ces sociétés. En outre, lorsque l'influence
éventuelle du pouvoir adjudicateur s'exerce par l'intermédiaire d'une société holding, l'intervention d'un
tel intermédiaire peut affaiblir le contrôle éventuellement exercé par le pouvoir adjudicateur sur une
société par actions du simple fait de participer à son capital.

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