Services d'intérêt économique général


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Imbroglio communautaire autour des services publics

Dans le cadre de l’évaluation du paquet Monti-Kroes, les membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPLF) et l’Association des régions de France (ARF) ont apporté une contribution commune à l’intergroupe services publics du Parlement européen, le 21 juin 2010, pour témoigner des imprécisions concernant les obligations pesant sur les collectivités territoriales.

Ce flou concerne leurs relations avec les associations ou encore la définition de « notions de mandat, de juste prix ou même de services d’intérêt général », alors que les concepts juridiques divergent du droit communautaire au droit français.

Deux cas d’école en France
La débat qui se poursuit entre Etat et collectivités sur la question des services d’intérêt général peut être symbolisé par deux cas-clés en France.

1. En décembre 2009, la région Centre s’est vue refuser par l’Etat la notification à la Commission européenne d’une subvention de 19 millions d’euros prévue pour 2010 à l’AFPA. Voulant fixer la formation professionnelle en dehors d’un cadre marchand, la région a souhaité ainsi passer par un « mandatement avec compensation » plutôt qu’un appel d’offre, une décision susceptible de créer un précédent, rejetée par l’Etat.

2. Autre épisode en Poitou-Charentes, où la région a fait reposer une convention-cadre de mandatement, mise en place en décembre 2008, sur le statut des services d’intérêt économique général (SIEG) afin échapper à la qualification d’aide d’Etat. Cet exemple « pourrait être un modèle à développer », explique le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Laurent Ghékière, à condition qu’il n’y ait pas trop d’acteurs en puissance et qu’un consensus des opérateurs soit trouvé sur le référentiel de coût.

Au-delà de ces exemples, une simplification de l’acte officiel de mandatement est souhaitée aujourd’hui par les collectivités territoriales avec le développement possible d’outils méthodologiques.

Le débat se poursuit
La réponse des collectivités territoriales témoigne que le débat public sur les services publics locaux ne s’est pas essoufflé en France, sous l’impulsion notamment de l’ADF, l’AMF et de l’ARF, explique Laurent Ghékière à EurActiv.fr.
Il rappelle que si les propositions de lois déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat ont toutes les deux été rejetées en janvier et mars 2010, elles ont eu le mérite de poser le débat public.
Un mouvement de réflexion s’est ainsi développé, collectivité territoriale par collectivité territoriale, pour identifier ce qui relève notamment des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Et bénéficier de facto du principe de dérogation européen par rapport au droit de la concurrence.

Superposition de la transpostion française de la directive service
A ce mouvement se superpose la transposition française de la directive services, « purement réglementaire » avec une vision restrictive, regrette Laurent Ghékière. En cause, la volonté de l’Etat de développer « une politique de diversification de l’offre auprès du privé », explique-t-il.
Les réponses des différents Etats membres, au sujet de la transposition de cette directive ont signalé des conditions peu opératoires qui appellent un certain assouplissement.

Alors que le financement des SSIG relevait uniquement de la Commission avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’introduction de la codécision pourrait offrir « un gage de bonne acceptabilité » aux pouvoirs locaux, selon Laurent Ghékière.

Dans un rapport rendu mai 2010, l’ancien commissaire européen au Marché intérieur, Mario Monti, précise : « Le principal enjeu pour la fourniture de ces services est de maintenir leur qualité et leur portée alors que des contraintes s’exercent de plus en plus sur les finances publiques, ce qui requiert parfois des arbitrages délicats ». Avant de poursuivre : «Ces services étant essentiellement financés par les États membres, c’est à ces derniers et non à l’UE qu’il incombe de relever ce défi».

Calendrier
Octobre 2010 : Forum sur les SSIG organisé par la Présidence belge de l’UE, à Bruxelles
Début 2011 : Rapport d’évaluation des transpositions de la directive services par la Commission européenne.

Source: Courrier des maires
Euractiv.fr


Consultations: donnez votre avis !

Tous les citoyens et organismes sont invités à participer à la consultation organisée par la Commission sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général. Seront particulièrement appréciées les contributions des prestataires de services publics et de leurs associations, ainsi que celles des usagers des services publics et de leurs associations et celles des autorités locales et régionales.

Période de consultation : Du 10.06.2010 au 10.09.2010

Questionnaire à télécharger ici et à retourner à:

Service responsable: DG Concurrence
Courrier électronique: stateaidgreffe@ec.europa.eu
Adresse postale: Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
B-1049 Bruxelles
Fax (32-2) 296 12 42

Pour les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, consulter la page « données personnelles » sur le site web EUROPA.

Déclaration de confidentialité spécifique: les contributions reçues seront publiées en ligne avec la mention de l’identité de leur auteur, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. À défaut, elle ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.

1. Veuillez fournir vos coordonnées ci-dessous.
Nom
Organisme représenté
Lieu (pays)
Adresse courrier électronique

2. Représentez-vous un prestataire de SIEG?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, quel(s) type(s) de SIEG fournissez﷓vous et dans quel secteur?

3. Représentez﷓vous une autorité locale?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, quel(s) est/sont le(s) type(s) de SIEG dont vous avez confié l’exécution à une entreprise, le cas échéant?

4. Travaillez﷓vous pour un organisme représentant des usagers de SIEG?
Oui ¨ Non ¨
5. Appartenez﷓vous au milieu universitaire?
Oui ¨ Non ¨
6. Représentez﷓vous un autre type de partie prenante?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, prière de préciser:

Dans un souci de transparence, les organismes (notamment, par exemple, les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de rendre publique toute information utile les concernant en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite.
Si vous représentez un organisme inscrit dans le registre, veuillez en indiquer le nom et l’adresse, ainsi que son numéro d’identification dans le registre, sur la première page de votre contribution:

Votre contribution sera considérée comme représentant l’avis de votre organisme.
Si votre organisme n’est pas encore inscrit dans le registre, il vous est loisible de l’inscrire dès maintenant. Revenez ensuite à cette page pour soumettre votre contribution en qualité d’organisme inscrit dans le registre des représentants d’intérêts.
Les réponses des organismes qui ne figurent pas dans le registre seront publiées séparément.

SECTION A – QUESTIONS RELATIVES A LA NOTION DE SIEG

1. Est-ce qu’il est clair pour vous quelles sont les activités qui peuvent être considérées comme un SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

2. Avez-vous connaissance de services qui ont été qualifiés de SIEG par des autorités publiques?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, veuillez les décrire et préciser les obligations de service public liées à ce SIEG?

SECTION B – QUESTIONS RELATIVES A LA NOTION D’AIDE D’ÉTAT

Les règles du traité, telles qu’elles ont été interprétées dans la jurisprudence de l’UE, définissent la notion d’aide d’État, ainsi que les conditions dans lesquelles les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux SIEG.

3. L’application des conditions fixées à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vous a﷓t﷓elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», de quelles condition(s) particulière(s) s’agit-il?
· Activité économique: Oui ¨ Non ¨
· Effet sur les échanges: Oui ¨ Non ¨
· Avantage économique: Oui ¨ Non ¨
· Sélectivité: Oui ¨ Non ¨
· Transfert de ressources d’État: Oui ¨ Non ¨
4. Veuillez fournir quelques exemples concrets:

SECTION C – APPLICATION DE L’ARRET ALTMARK

Dans son arrêt dans l’affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle remplit quatre conditions cumulatives.
· Premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies.
· Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
· Troisièmement, la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable.
· Quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
5. L’application des conditions énoncées dans l’arrêt Altmark, en particulier la quatrième, vous a﷓t﷓elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, expliquez pourquoi. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets:

6. Avez﷓vous connaissance d’exemples de l’application de l’arrêt Altmark par des juridictions ou autorités publiques nationales?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, des informations à ce sujet sont les bienvenues:

SECTION D – CONDITIONS FIXEES PAR LA DECISION ET L’ENCADREMENT

En 2005, en vue de garantir la sécurité juridique en matière de financement des SIEG, tout en veillant à l’existence de règles du jeu équitables pour l’ensemble des entreprises dans le marché unique, la Commission a adopté le «paquet SIEG», afin de préciser les conditions dans lesquelles les compensations de service public constituant des aides d’État peuvent être octroyées en vue de l’exécution de missions de service public. En particulier, la décision précise les conditions dans lesquelles les compensations de service public sont considérées comme compatibles avec les règles en matière d’aides d’État et sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission, tandis que l’encadrement explique la façon dont la Commission apprécie toutes les autres compensations de service public, à savoir celles qui doivent être notifiées à la Commission.
Les conditions en question ont trait à l’existence d’un mandat contenant une définition précise et correcte du service d’intérêt économique général en cause, à la définition des paramètres nécessaires pour calculer de façon appropriée le montant de la compensation, à l’absence de surcompensation et aux mesures prises pour éviter toute surcompensation.
D.1: MANDAT
QUESTIONS CONCERNANT LE MANDAT:
7. Avez﷓vous connaissance des instruments juridiques (contrats, législation, concessions, etc.) utilisés pour confier l’exécution de SIEG aux prestataires de SIEG de votre secteur d’activité ou région?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, vous êtes invité à fournir des informations sur ces formes d’actes juridiques:

8. Savez﷓vous si le mandat (ou tout autre base légale applicable) pertinent pour votre secteur d’activité ou région donne une définition précise et correcte du service d’intérêt économique général à fournir?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «non» ou «en partie», veuillez expliquer pourquoi en fournissant des exemples:

9. Les instruments juridiques dont vous avez connaissance contiennent-ils tous les éléments requis par l’article 4 de la décision, tels que:
- la nature et la durée des obligations de service public? Oui ¨ Non ¨
- la ou les entreprises et le territoire concernés? Oui ¨ Non ¨
- la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises?
Oui ¨ Non ¨
- les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation?
Oui ¨ Non ¨
- les moyens d’éviter les surcompensations et les modalités de remboursement de celles﷓ci?
Oui ¨ Non ¨
10. Certains de ces éléments ont-ils, à votre avis, posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi en fournissant des exemples concrets:

11. La notion de mandat au sens des règles concernant les aides d’État et le marché intérieur vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

12. Pensez﷓vous que l’attribution de SIEG locaux, notamment de services à caractère social, a posé des difficultés particulières?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

D.2: COMPENSATIONS
I) QUESTIONS CONCERNANT LE CALCUL DES COUTS ET DES RECETTES LIES A UN SIEG
13. Le calcul des coûts et des recettes liés à un SIEG vous a-t-il posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez décrire ces difficultés.

14. En particulier, dans le cas où vous représentez une entreprise exerçant des activités se situant à la fois dans le cadre d’un SIEG et en dehors de celui﷓ci, tenez﷓vous des comptabilités séparées?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
15. La séparation des comptes vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions:

16. Les prestataires de services publics ont-ils reçu des indications en vue d’une affectation correcte des coûts et des recettes destinée à éviter les subventions croisées entre les SIEG et les activités/fonds qui ne relèvent pas du SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces orientations:

17. Pensez﷓vous que les coûts fixes et variables auxquels la décision et l’encadrement font référence constituent les catégories appropriées aux fins de la répartition des coûts entre les différents services?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

18. Est-il tenu compte d’aspects qualitatifs dans le calcul du montant de la compensation octroyée?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨

II) QUESTIONS CONCERNANT LE BENEFICE RAISONNABLE
Si vous connaissez un exemple de prestataire de SIEG ayant perçu une compensation de service public,
19. veuillez:
· indiquer si cette compensation comprenait un bénéfice raisonnable
Oui ¨ Non ¨
· indiquer si ce bénéfice raisonnable a été calculé sur la base d’un taux de rémunération des capitaux propres, comme le prévoient la décision et l’encadrement
Oui ¨ Non ¨
· Dans le cas où le bénéfice raisonnable n’aurait pas été calculé sur la base du taux de rémunération des capitaux propres, veuillez expliquer pourquoi un autre type de taux a été appliqué et fournir des informations sur le taux choisi:

20. L’identification de ce que l’on entend par bénéfice «raisonnable» vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez préciser:

21. Connaissez﷓vous le taux de rémunération moyen des capitaux propres dans le secteur concerné?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans la négative, comment avez﷓vous déterminé le bénéfice raisonnable?

22. Le calcul du bénéfice raisonnable dans votre cas particulier a-t-il tenu compte des gains de productivité réalisés par le prestataire?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des explications et, si nécessaire, des exemples montrant que la compensation a été calculée en tenant compte de l’efficacité du prestataire

D.3: CONTROLE DE LA SURCOMPENSATION
23. Avez-vous connaissance des mécanismes de contrôle mis en place dans votre pays pour éviter toute surcompensation?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, l’absence de surcompensation a-t-elle été contrôlée par des auditeurs externes?
Oui ¨ Non ¨
24. Avez-vous eu connaissance de cas de surcompensation?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur leur remboursement:

25. Les règles de remboursement des surcompensations vous ont﷓elles posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, lesquelles et pourquoi?

26. L’article 6 de la décision prévoit que lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle (20% dans le secteur du logement social), la surcompensation peut être reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation due pour cette période. L’application de cette disposition vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», veuillez expliquer pourquoi:

D.4. CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS

L’article 7 de la décision dispose que les États membres doivent conserver, pendant dix ans au moins, tous les éléments permettant à la Commission d’établir la conformité des compensations avec cette décision.
27. Un système d’information de ce type a-t-il été mis en place dans votre État membre pour les services qui sont susceptibles de vous concerner, et si tel est le cas, ce système permet-il de respecter les obligations imposées par la décision?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨

SECTION E – CATEGORIES PARTICULIERES DE SIEG

La décision exempte de l’obligation de notification les compensations de service public dont le montant est inférieur à certains seuils.
28. Veuillez indiquer si la classification des compensations dans les catégories suivantes vous a posé des difficultés:
– compensations de moins de 30 millions d’EUR par an octroyées à des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 100 millions d’EUR:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations octroyées à des hôpitaux:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations octroyées à des entreprises de logement social:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux liaisons aériennes avec les îles dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux liaisons maritimes avec les îles dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux aéroports dont le trafic annuel n’atteint pas 1 000 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux ports dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
29. Quels sont les types de services qui ont été financés par des compensations de service public dans le secteur hospitalier?

30. Quels sont les types de services qui ont été financés par des compensations de service public dans le secteur du logement social?

31. Estimez-vous que les plafonds prévus par la décision constituent une source de simplification tout en garantissant une application correcte?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

32. Sur la base de votre expérience, pensez-vous que les plafonds sont adaptés aux besoins des catégories particulières?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Si vous avez répondu «non» ou «en partie», veuillez expliquer lesquels ne sont pas adaptés à la catégorie concernée et pourquoi:

33. Pensez-vous que la combinaison de plafonds de 30 millions d’EUR pour le montant de la compensation et de 100 millions d’EUR pour le chiffre d’affaires a posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer si les difficultés sont dues à la combinaison de ces deux plafonds, à l’un d’eux ou aux deux, en fournissant des exemples concrets:

34. Avez-vous connaissance d’instruments autres que les compensations de service public utilisés par les pouvoirs publics pour encourager les activités de service public (par exemple, des aides directes aux usagers, la prestation directe de SIEG par l’État, etc.)?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, n’hésitez pas à décrire brièvement ces instruments et leurs domaines d’utilisation:

SECTION F – CONCURRENCE ET ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

35. D’après votre expérience, les principes sur lesquels reposent la décision et l’encadrement (notamment l’existence d’un mandat et l’absence de surcompensation) sont-ils appropriés pour garantir une égalité de traitement entre les prestataires de SIEG et les entreprises commerciales ainsi que pour éviter toute distorsion de la concurrence et des échanges intracommunautaires?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, expliquez pourquoi.

36. Dans votre secteur d’activités/votre région, les services publics sont-ils fournis par divers prestataires de services publics?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

37. Pensez-vous que dans votre secteur d’activités/votre région, la prestation de services publics n’affecte pas du tout, ou pas de manière significative, les échanges intracommunautaires?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, expliquez pourquoi. Les exemples concrets étayant votre opinion sont les bienvenus:

38. Pensez-vous que les règles en matière d’aide d’État applicables aux compensations de service public peuvent, dans certains cas, avoir pour effet de verrouiller le marché ou fausser la concurrence d’une autre manière?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi et dans quels cas:

SECTION G – ACTIONS ENTREPRISES POUR FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE CORRECTE DE LA DECISION ET DE L’ENCADREMENT

39. Avez-vous connaissance d’un quelconque guide relatif à la mise en œuvre de la décision et de l’encadrement établi par les autorités de votre pays?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
40. Trouvez-vous utile le document de travail des services de la Commission relatif aux questions fréquemment posées sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
41. Connaissez-vous l’existence du service d’information interactif chargé de répondre aux questions relatives à l’application du droit de l’Union européenne aux SIEG/SSIG?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
42. Lorsque vous avez soumis une question au service d’information interactif, le service fourni vous a-t-il satisfait?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

43. À votre avis, la décision et l’encadrement sont-ils suffisamment connus et correctement mis en œuvre?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez indiquer quelles sont les parties prenantes qui ne sont pas suffisamment informées. Selon vous, quelles en sont les raisons?

SECTION H – DIVERS

44. D’après votre expérience, la décision et l’encadrement ont-ils réussi à trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’exécution des missions de service public et celle d’assurer des règles du jeu équitables entre entreprises et entre États membres dans le marché unique?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, en fournissant des exemples concrets:

45. Estimez-vous qu’il existe des cas non couverts par les questions précédentes dans lesquels l’application des règles de l’Union européenne aux SIEG ont posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», pouvez-vous, à l’aide d’exemples concrets, expliquer de quelles règles il s’agit et en quoi elles ont été sources de difficultés?

46. Avez-vous d’autres observations?

Merci d’avoir répondu à la totalité/à une partie du présent questionnaire.


Rappels des règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations

Extrait du Dossier de presse
Conférence de la vie associative – 17 décembre 2009

A l’occasion des débats et travaux menés dans le cadre de la préparation de la conférence de la vie associative, les associations ont fait part de leurs inquiétudes à l’égard de leurs relations financières avec les pouvoirs publics ; ils ont sollicité des éclaircissements sur les impacts du droit communautaire et sur le champ respectif des subventions, des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets.

Répondant à cette demande, la note jointe présente un point d’étape relatif aux dispositions juridiques communautaires et nationales qui encadrent les relations financières entre les associations et les collectivités publiques.

Il s’agit d’une première étape dans la démarche de définition d’un cadre de références pour clarifier et sécuriser les modalités de financement entre pouvoirs publics et associations. Cette démarche se poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l’objet d’une concertation avec les associations
et les représentants des collectivités territoriales.

Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d’un cadre juridique communautaire dont les concepts et la terminologie, parce qu’ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat
public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la singularité de l’engagement associatif, voire à son développement.

De fait, un nombre croissant d’activités exercées par les associations entrent dans le champ d’application du droit communautaire, notamment parce qu’elles sont considérées comme étant de nature économique. Cette situation a soulevé une série de questions d’ordre pratique et d’interprétation, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’État et aux marchés publics.

Cette inquiétude se cristallise sur le recours aux procédures d’appel d’offres, notamment dans des champs, tel le champ social, où la contribution du monde associatif est ancienne, forte et dans bien des cas, indispensable pour la cohésion sociale. Ces procédures peuvent être ressenties négativement, d’une part car elles mettent en avant le principe de concurrence au détriment d’une coopération entre acteurs associatifs, d’autre part, car elles valoriseraient davantage le financement sur projet répondant au besoin de la collectivité au détriment du développement associatif.

Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative (CVA) ont ainsi particulièrement mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations. Il s’agit à la fois de mieux informer sur le cadre communautaire, pour éviter la tentation
de l’ignorer ou de s’en écarter par méconnaissance, mais sans le sur-interpréter, de mieux identifier les hypothèses de recours aux marchés publics ou à la subvention pour éviter des différences de traitement préjudiciables, et sécuriser le mode de collaboration entre administrations et associations.

Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le recours aux subventions, sur le champ respectif des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. C’est un travail qui avait été engagé en
2006 avec le Conseil national de la vie associative (CNVA). C’est, à dire vrai, un chantier permanent sur lequel les pouvoirs publics au sens large doivent se mobiliser puisque l’Union européenne leur laisse précisément un rôle essentiel et un large pouvoir d’appréciation tant pour la définition des
services d’intérêt économique général que pour leur mode d’organisation.

Telle est l’ambition portée par l’un des groupes de travail de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) dont le présent document prolonge les conclusions pour rappeler quelques règles simples, accessibles à tous, et éviter quelques confusions sources d’incompréhension dans les
relations entre collectivités publiques et associations.

Il ne prétend pas régler de manière définitive l’ensemble des cas de figure ni le sujet, mais constitue une première étape dans la démarche de définition d’un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. Cette démarche se
poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l’objet d’une concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.
Ce document est destiné à l’usage des dirigeants associatifs comme des administrations. Il est complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs présentée à l’occasion de la CVA.

—————

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE DES AIDES D’ETAT S’APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS

Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’Union, le droit européen interdit les aides
publiques soutenant des services ou productions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.
Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement
précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et
encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser
les charges pesant sur les organismes participant à l’exercice d’activités d’intérêt général.
Cette réglementation dite des « aides d’Etat » s’applique à toute « entreprise » recevant un
financement public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel
que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité
publique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et
sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise
à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles
d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de
non économique.

Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens
et/ou de services sur un marché donné :
- le fait que l’activité concernée puisse être de nature « sociale » n’est pas en soi suffisant pour faire
exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat,
- le fait que l’entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne
signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique,
- seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance
publique ou certaines activités limitativement identifiées par la jurisprudence communautaire,
comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance.
Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être
considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont
apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

LA SECURISATION DE L’OCTROI D’UNE AIDE PUBLIQUE A UNE ASSOCIATION EXERÇANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE D’INTERET GENERAL PEUT ETRE ASSUREE EN PRENANT QUELQUES PRECAUTIONS SIMPLES

Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant
une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200.000 € sur une période de 3
ans ne sont pas qualifiés d’aides d’État et ne sont soumises à aucune exigence particulière en matière
de réglementation des aides d’Etat.
Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre
gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel,…).

Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique
d’intérêt général excède 200.000 € sur une période de 3 ans, l’octroi de l’aide par la collectivité
publique doit satisfaire à plusieurs exigences de la réglementation des aides d’Etat. L’aide apportée à
l’association sera ainsi conforme au regard de cette réglementation si :
- l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d’une
collectivité territoriale) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public , clairement
définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrement
désignée sous le vocable de « mandat d’intérêt général » ou « mandatement »,
- les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de
service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente,
- la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de
l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des
obligations de service public assurées et périodiquement contrôlées et évaluées par la collectivité
pour éviter la surcompensation.
Lorsque ces trois critères sont satisfaits et que la compensation due à l’association pour l’exercice des
obligations de service public lui a été versée à l’issue d’une procédure de marché public ou dans le
cadre d’une délégation de service public permettant de s’assurer que le service sera offert au moindre
coût, la compensation financière apportée à l’association échappera à la qualification d’aide d’Etat. Il
n’est pas nécessaire de notifier la compensation à la Commission européenne.
Si les trois premiers critères sont remplis mais que la compensation n’est pas attribuée au terme d’une
procédure de marché public, la compensation financière apportée à l’association pour un service
d’intérêt général sera qualifiée d’aide d’Etat tout en étant pourtant considérée comme compatible avec
les exigences du droit de la concurrence.
Au surplus, si le montant des compensations financières versées à l’association en contrepartie des
obligations de service public n’excède pas 30 millions d’euros par an et que le chiffre d’affaires annuel
hors taxes de ladite association n’a pas dépassé 100 millions d’euros pendant les deux exercices
précédents, la collectivité publique concernée sera exonérée de notification préalable de l’aide à la
Commission européenne.
En ce qui concerne les « entreprises » de logement social, il n’y a aucune limite quant aux montants
de la compensation qui est exemptée de notification.

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX AIDES D’ETAT N’IMPOSE PAS LE RECOURS AU MARCHE PUBLIC…

L’exercice d’un mandat d’intérêt général et l’exigence de compensation proportionnée ne limitent pas
par eux-mêmes l’autonomie et la liberté d’initiative des associations et restent compatibles avec un
financement par subvention.
La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la
collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle
reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général. Ainsi, les règles adoptées en 2005 sur le
régime des aides d’Etat autorisent les associations à assurer la gestion d’un service d’intérêt
économique général, sans que cela n’implique obligatoirement la passation d’un marché public ou
d’une délégation de service public.
La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un service d’intérêt
économique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de
mandat, la mission de service d’intérêt économique général, ainsi que les paramètres pour le calcul
de la compensation et les sauvegardes associées.
Lorsque l’on situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23.000 €, celleci
doit faire l’objet d’une convention (pluri-)annuelle d’objectifs entre la collectivité publique et
l’association.

Le nouveau modèle de convention (pluri-)anuelle d’objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend
en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de
mandatement et d’ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par
l’association. Ce modèle sécurise l’allocation de subventions aux associations.
Il n’y a donc pas d’obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles
européennes sur les aides d’Etat.

POUR AUTANT, LE DROIT NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE DELIMITE LE RECOURS AUX SUBVENTIONS :L’ASSOCIATION DOIT ETRE A L’INITIATIVE DU PROJET

Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise
la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par
une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y
trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet
qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :

1) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique.

Ce critère est satisfait si l’association porte un projet dont elle est à l’initiative : ceci signifie qu’elle
ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel
elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe.
Les pouvoirs publics n’ont à procéder à aucune annonce publique pour verser une subvention à
une association, il n’est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable mais la
collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu’elle accorde (loi du 23 mai
2006).

Par exemple, il est admis qu’une collectivité publique puisse accorder une subvention à une
association pour organiser une fête du livre, dès lors que cette action répond à des objectifs
d’intérêt général recherchée par la collectivité, mais sans donner lieu à aucune prestation de
services réalisée au profit de celle-ci.

2) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une
collectivité publique.

Ce critère doit également être considéré comme étant satisfait lorsque l’association répond à un
appel à projets lancé par une collectivité publique. En effet, si la collectivité publique qui lance
l’appel à projets peut définir un cadre général, une thématique donnant lieu à l’octroi de
subventions, c’est bien l’association qui définit et propose de conduire un projet spécifique.
Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a
pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions
qui seront formulées ou encore de leur contexte. Cela le différencie clairement d’un marché dont
le besoin est clairement identifié.

Il ressort ainsi de la jurisprudence qu’une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte
d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue une prestation de
services effectuée à titre onéreux.

Si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans un cadre de la commande publique. Dans
ce cas deux modes d’actions doivent être distingués :
- le recours aux marchés publics (appel d’offres)
- la délégation de service public.
Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire.
 Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération
d’une prestation. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur
(Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu’il soit public ou
privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :
- l’initiative n’appartient pas à l’association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à un répondre à
un de ses besoins : l’association est alors un prestataire de la collectivité.
- le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées :
une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à
une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux ;
en revanche, une association peut être subventionnée pour mener des études dans un domaine
donné et des actions de promotion (jurisprudence CODIAC).
- le marché implique une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d’un
avantage immédiat.

 Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics, tant du point de
vue de l’objet poursuivi que des modalités de rémunération retenues. En effet, dans le cadre d’une
délégation de service public, la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la
responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service.

Alors que pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l’acheteur
public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement
de l’exploitation du service.

Le délégataire assume donc une part de risque liée à l’exploitation de ce service public.
Au-delà de ces principes, le Gouvernement conduit des travaux complémentaires pour préciser la
ligne de partage entre commande publique et subvention, à la lumière des décisions des juridictions
administratives. Les associations et les représentants des élus locaux seront consultés sur ces
travaux d’ici à la fin du premier trimestre 2010.

LA DIRECTIVE DITE « SERVICES » EST SANS LIEN AVEC LA QUESTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES AIDES D’ETAT

La principale obligation imposée aux Etats membres par la directive « services » consiste à procéder
à un examen des procédures d’autorisation et dispositifs d’encadrement spécifiques pour vérifier qu’ils
ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’établissement et de
prestation de services sur le marché intérieur européen.

En particulier, les exceptions au champ de la directive (notamment l’exclusion conditionnelle de
certains services sociaux ) n’entraînent aucune dérogation par rapport à l’application des règles
relatives aux aides d’Etat et au droit de la concurrence.

Ces deux types de normes obéissent à des logiques différentes : liberté de prestation de services sur
l’espace européen, d’une part ; interdiction de principe des aides d’Etat susceptibles d’affecter la
concurrence intracommunautaire et fixation des critères de compatibilité du financement public de
services d’intérêt économique général avec les règles de libre concurrence issues du Traité, d’autre
part.

La transposition de la directive est en cours en France au travers de projets de lois sectoriels votés ou
cours d’examen au Parlement. Un rapport sera présenté par la France à la Commission européenne
pour le 28 décembre 2009 afin de déclarer les régimes d’autorisation compris dans le champ de la
directive, pour les justifier ou signifier leur modification en cours.

Les procédures afférentes aux services sociaux mentionnés à l’article 2.2 j mandatés par les pouvoirs
publics n’étant pas dans le champ de la directive, elles ne seront donc pas déclarées.

Source: Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 – Dossier de presse

Rappels des règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations dans Actualites pdf Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 – Dossier de presse



Arrêt du 11 mai 2006, Carbotermo et Consorzio Alisei (C-340/04, Rec. p. I-4137) (cf. points 36, 38-40, 47, disp. 1)

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures -
Directive 93/36 - Champ d'application - Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans une
société - Contrat conclu avec ladite société - Conditions d'exclusion - Exercice par le pouvoir
adjudicateur d'un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services - Portée - Attribution
directe d'un marché à une société par actions détenue par un holding appartenant majoritairement au
pouvoir adjudicateur - Inadmissibilité
La directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
fournitures, s'oppose à l'attribution directe d'un marché de fournitures et de services, dans lequel la
valeur des fournitures est prépondérante, à une société par actions dont le conseil d'administration
possède d'amples pouvoirs de gestion qu'il peut exercer de manière autonome et dont le capital est,
dans l'état actuel des choses, intégralement détenu par une autre société par actions dont l'actionnaire
majoritaire est, à son tour, le pouvoir adjudicateur.
N'est en effet pas remplie dans de telles circonstances la condition relative à l'inapplicabilité de la
directive 93/36, selon laquelle le pouvoir adjudicateur exerce sur la société adjudicataire du marché
public en cause un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Pour apprécier cette condition, il convient de tenir compte de l'ensemble des dispositions législatives et
des circonstances pertinentes. Il doit résulter de cet examen que la société adjudicataire est soumise à
un contrôle permettant au pouvoir adjudicateur d'influencer les décisions de ladite société. Il doit s'agir
d'une possibilité d'influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions.
Tel n'est pas le cas lorsque le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur se résume pour l'essentiel à la
latitude que le droit des sociétés reconnaît à la majorité des associés, ce qui limite de manière
considérable son pouvoir d'influencer les décisions de ces sociétés. En outre, lorsque l'influence
éventuelle du pouvoir adjudicateur s'exerce par l'intermédiaire d'une société holding, l'intervention d'un
tel intermédiaire peut affaiblir le contrôle éventuellement exercé par le pouvoir adjudicateur sur une
société par actions du simple fait de participer à son capital.

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