Services d’intérêt économique général



Nouveau paquet sur les SIEG : mode d’emploi

Le nouveau paquet sur les Services d’intérêt économique général (SIEG) entrera en application le 31 janvier 2012. Les SIEG sont des activités économiques fournies à la population à des conditions imposées par les pouvoirs publics (tarif abordable, service universel, …). Peuvent constituer des SIEG notamment les services postaux, télécommunications, transports publics, la fourniture d’énergie…

ÉCRIT PAR Philippe-Emmanuel Partsch
LesEchosFormation

SIEG et aides d’État

Même s’ils figurent parmi les valeurs communes de l’Union européenne et si le Traité de Lisbonne a insisté sur l’autonomie des États membres en la matière, les SIEG n’échappent ni à la discipline des aides d’État ni dans une certaine mesure aux règles du droit de la concurrence.

En effet, les compensations versées par les pouvoirs publics aux entreprises en charge d’un SIEG constituent des aides d’État, en principe interdites et soumises au contrôle de la Commission européenne, si elles excèdent ce qui est nécessaire à la fourniture des SIEG. Elles sont également susceptibles de grever les finances publiques et, par voie de conséquence, de préjudicier à l’Union économique et monétaire, au cœur de tant de préoccupations aujourd’hui.

Dans un souci de sécurité juridique pour les autorités et opérateurs économiques, la Commission avait adopté en 2005 une décision et un encadrement, à la suite de l’arrêt Altmark rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2003. Pour rappel, celui-ci avait défini à quelles conditions une compensation pour des obligations de service public n’est pas une aide d’État.

Fin décembre 2011, la Commission de l’Union européenne a adopté un nouveau paquet SIEG, qui globalement durcit la discipline et remplacera l’ancien à compter du 31 janvier 2012. Il se compose d’une Communication, d’un projet de règlement « de minimis » qui sera adopté au printemps 2012 ainsi que d’une nouvelle Décision et d’un nouvel Encadrement.

Le nouveau paquet SIEG : une construction à quatre étages

En premier lieu, si les quatre conditions dégagées par l’arrêt Altmark sont réunies (acte officiel d’investiture, transparence des paramètres de calcul de la compensation, nécessité et proportionnalité de la compensation, attribution du SIEG à la suite d’une procédure de marché public ou financement du SIEG au coût du marché), la compensation n’est pas une aide d’Etat.

La Communication apporte des précisions à cet égard. Par exemple, la légitimité de certains SIEG peut être contestée faute de besoin réel d’un cadre particulier pour la prestation de biens ou de services. Tel sera le cas si des opérateurs privés fournissent ou sont susceptibles de fournir de telles prestations dans des conditions acceptables pour la collectivité aux conditions du marché. En outre, les règles relatives aux SIEG s’appliquent aussi aux services internes de l’État lorsque ceux-ci donnent lieu à une activité économique, dissociable d’activités de puissance publique. Cette clarification pourrait avoir des conséquences comptables et budgétaires. Enfin, des ratios financiers sont utilisés pour le calcul de la compensation (taux de rendement de capital).

En deuxième lieu, les compensations qui ne répondraient pas aux canons de l’arrêt Altmark seraient réputées ne pas constituer des aides d’Etat si elles n’excèdent pas 500 000 euros sur trois exercices annuels (projet de règlement « de minimis »).

En troisième lieu, si ce plafond est dépassé et si les conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas réunies, il convient de se référer à la « Décision » adoptée sur la base de l’article 106(2) du TFUE. Signe de l’ouverture grandissante des marchés à la concurrence réalisée depuis 2005, le champ d’application de celle-ci a été réduit aux compensations inférieures à 15 millions d’euros (pour 30 millions d’euros dans la décision de 2005). Si le régime examiné entre dans le champ d’application de la Décision et respecte ses critères d’application (les trois premiers critères Altmark affinés voire renforcés, notamment au moyen de ratios financiers), la mesure sera considérée comme une aide d’État compatible et ne devra pas être notifiée à la Commission. Toutefois, certaines compensations, comme celles versées à des hôpitaux restent non plafonnées. En outre, les compensations « octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que l’accès au marché du travail perdent leur plafond. Par ailleurs, les règles sur la transparence sont renforcées

En quatrième lieu, dans les autres hypothèses – qui seront plus nombreuses compte tenu du rétrécissement du champ d’application de la Décision -, une notification préalable à la Commission est requise. Si le régime en cause satisfait aux conditions prévues dans l’Encadrement, il sera a priori compatible avec le Traité. Toutefois, le nouvel Encadrement donne à la Commission davantage de marge d’appréciation lorsque «dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur restent sans réponse et que l’aide affecte les échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l’Union » (services requérant le financement d’infrastructures coûteuses, missions artificiellement regroupées en un mandat, …). Par ailleurs, en cas de compensations élevées, les pouvoirs publics devront inciter l’opérateur à atteindre une plus grande efficacité dans la fourniture du SIEG. Enfin, ils devront également lancer une consultation publique ou recourir à tout autre instrument adéquat pour tenir compte des intérêts des utilisateurs et fournisseurs avant d’attribuer une mission de service public à un prestataire.

Le nouveau paquet est marqué par l’importance grandissante de l’analyse financière et économique pour le calcul de la compensation et du bénéfice raisonnable (taux de rendement de capital, coût net, taux de swap, …. Des concepts du droit antitrust (« pouvoir de marché » ou « gains d’efficience ») font également leur apparition. La marge d’appréciation des pouvoirs publics en sera d’autant réduite.

Il est à noter que ce régime à vocation générale se combine avec, voire cède le pas devant des règles sectorielles spécifiques.

Conclusion

Le nouveau paquet SIEG nécessitera un réexamen des compensations de service public attribuées (tout un régime transitoire est prévu à cet effet). La place plus importante donnée à l’analyse financière et économique permettra aux tiers de plus facilement contester ces compensations en se fondant sur des données chiffrées et probablement aux pouvoirs publics de réduire les compensations. En sens inverse, il pourrait également ouvrir de nouvelles opportunités au vu, notamment, des nouveaux seuils de minimis et des libertés offertes en matière d’aides aux services sociaux en tous genres.

Philippe-Emmanuel Partsch
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
European & Competition Law Partner, Arendt&Medernach
Professeur à l’Université de Liège
philippe-emmanuel.partsch@arendt.com


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