Services d'intérêt économique général



La notion de service d’intérêt économique général selon Jean-Marc Sauvé

La notion de service d’intérêt économique général selon Jean-Marc Sauvé dans Espace debat 220px-Jean-Marc_Sauv%C3%A9_-_2016
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a, lors du colloque de la Société de législation comparée du 14 octobre 2011 sur le thème : « les services d’intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen », présenté sa vision de la notion de service d’intérêt économique général.
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Le droit de l’Union oblige à penser l’exercice de missions d’intérêt général sans le déconnecter du cadre concurrentiel. Au cœur de cette articulation, on retrouve la notion de service d’intérêt économique général. Cette notion est également difficile à appréhender, car elle se situe à un autre carrefour qui est celui du droit de l’Union et du droit des Etats. Si la notion de service d’intérêt économique général s’est en effet progressivement affirmée en droit de l’Union, comme un référentiel commun à tous les Etats membres (A), ces derniers conservent toutefois une responsabilité, qui n’est pas sans limite, dans la définition des missions d’intérêt général et la qualification des services d’intérêt économique général (B).

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