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La Commission confirme la simplification des règles pour les services publics locaux

Le Courrier des maires, 20 septembre 2011

Une série de quatre documents ont été mis en ligne le 20 septembre 2011 par la Commission européenne sur les services d’intérêt général et les aides d’Etat.

Le « paquet Almunia », du nom du commissaire en charge de la concurrence, vise à clarifier et simplifier la situation des services publics locaux. Il s’agit de la révision du paquet Monti-Kroes de 2005, qui arrive à échéance en novembre prochain.
L’objectif de la Commission est de simplifier la décision tout en construisant un nouveau système de contrôle proportionné à l’impact des services d’intérêt général sur le marché intérieur. La Commission admet désormais que certains services d’intérêt économique général n’ont aucun impact sur ce marché.

Les nouvelles dispositions sont à trois niveaux :

Concernant les micro services publics, ancrés dans des territoires et de proximité, l’exemption de notification concerne les aides de moins de 150 000 euros par an au lieu de 200 000 euros sur trois ans actuellement. Cette aide « de minimis » fait l’objet d’un règlement spécifique, ce qui est une nouveauté et « une avancée d’un point de vue conceptuel », estime Laurent Ghékière.

L’exemption de notification est élargie à tous les « services répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’accès au marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables. Ces services bénéficient de la même exemption que le logement social et les hôpitaux depuis 2005.
« Il leur faudra cependant un acte de mandatement de moins de 10 ans », insiste Laurent Ghékière. Cette exigence pose un problème en France, estime-t-il, mais est techniquement réalisable. « Les conventions de subvention françaises peuvent incorporer toutes les obligations du mandatement».

Plus problématique, selon lui, le fait que le seuil du montant d’aide exempté, de 150 00 euros, est très bas. « Une association qui recrute 3 travailleurs sociaux et ne vit que de subventions est au-delà du seuil de 150 000 euros ». Le Comité des régions demande de passer à un seuil de 800 000 euros.

En outre, la Commission ajoute que l’exemption n’est applicable qu’aux collectivités de moins de 10 000 habitants. « C’est très petit, surtout dans un pays comme l’Allemagne, estime Laurent Ghékière. Et qu’en serait-il avec des compensations versées par un département ? »
Il est donc vraisemblable que ces deux seuils soient modifiés ou supprimés lors de la réunion de travail entre la Commission et les 27 Etats membres, le 24 octobre prochain.

La Commission renonce à définir le logement social. Ce sera désormais à chaque Etat membre de le faire. Par contre, sa communication clarifie les concepts d’activité économique et non économique, définie ce qu’est un bénéfice raisonnable, rappelle quelles formes peut et doit prendre le mandatement.

Pour en savoir plus
Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général

Décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

Communication de la Commission : Encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011)0

Règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

Martine Kis


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