Services d'intérêt économique général



Le Parlement européen prend position sur la directive Services

Publié le vendredi 18 février 2011 par Localtis.info

Le 27 janvier dernier, Michel Barnier présentait son projet pour « améliorer le fonctionnement du marché unique de services ». Le commissaire européen en charge du marché intérieur proposait alors des mesures pour permettre à toutes les entreprises quel que soit leur pays d’origine d’acheter ou de vendre des services sans restriction dans tous les pays de l’Union. Cette unité du marché intérieur des services vise à « libérer l’énorme potentiel de croissance économique et de création d’emplois » sur ce secteur. Le commissaire appelait par exemple au développement de guichets uniques afin de faciliter les démarches administratives des entreprises. Il indiquait également vouloir « assurer une mise en œuvre ambitieuse et une application scrupuleuse de la directive Services ». En 2011, la Commission engagera donc des discussions avec les Etats où il existe des problèmes patents de mise en œuvre de la directive. Elle procédera à une première évaluation économique des effets de la mise en œuvre de la directive et de son impact sur le fonctionnement du marché des services (voir la prise de position de Michel Barnier du 27 janvier 2011).
Mais la Commission européenne n’est pas la seule sur le dossier. Le Parlement européen vient d’adopter, le 15 février, une résolution « sur la mise en œuvre de la directive sur les services ». Dans ce texte, les parlementaires rappellent les objectifs de cette directive de 2005 mais appellent à la vigilance : il faut, expliquent-ils, que cette directive soit bien et complètement transposée pour qu’elle puisse produire tous ses effets bénéfiques. Une évaluation avant transposition complète est donc délicate. Les parlementaires rappellent également que « transposer » ne signifie aucunement « abolir mécaniquement et horizontalement » des règlements : cette transposition dans le droit de chaque pays doit être l’occasion « d’actualiser et simplifier la législation et de restructurer substantiellement l’économie des services » tout en « sauvegardant l’intérêt public ». Le Parlement demande donc à la Commission européenne de bien veiller à la mise en œuvre de ce texte… qui aurait dû être complètement transposé fin 2009.

Services sociaux et d’intérêt économique général : préserver la liberté des Etats
Les parlementaires avancent également des propositions concrètes. Par exemple sur la création de sites internet gouvernementaux présentant toute la règlementation en vigueur (droit fiscal, droit du travail, etc), dans plusieurs langues, pour aider les entreprises étrangères. Mais ils prennent surtout position sur la question des services sociaux et services d’intérêt économique général : lors de la prochaine révision de la réglementation européenne, ils souhaitent qu’un « cadre sectoriel soit prévu pour les services exclus du champ d’application de la directive, par exemple les services de santé ou de transport ». Cette disposition pourrait être incluse dans les prochains travaux préparatoires à l’ »Acte pour le marché unique ».
Enfin, soulignant les difficultés rencontrées dans certains Etats membres et en particulier en France, sur le champ d’application de la directive, le Parlement européen a souhaité rappeler les points suivants : « la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d’intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux » ; « la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis ». Le Parlement a par ailleurs demandé à ce que « le principe fondamental de l’autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d’intérêt économique général ».

Hélène Lemesle

Références : Parlement européen, résolution du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE ; Rapport du 28 janvier 2011 de la commission du marché intérieur du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive.


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