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Analyse des sommes versées par une région : subvention ou chiffre d’affaires ?

10/02/2011

Comptabilité

Secteur associatif

La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’est récemment prononcée sur le traitement comptable à retenir pour des sommes versées à une association par une région au titre d’une convention-cadre pour un mandat de gestion d’une durée de 5 ans d’un service d’intérêt économique général (SIEG).
Les faits – En l’espèce, l’association était chargée d’une mission de formation professionnelle pour un public défavorisé. Dans le cadre de la convention de mandatement, il était prévu une compensation de service public en fonction de l’analyse des coûts engendrés par cette activité. Par ailleurs, l’association gestionnaire devait identifier les coûts affectables à cette activité et un contrôle des modalités d’organisation de la comptabilité par la région était prévu.
L’analyse – Pour l’analyse des sommes versées à l’association, la CNCC a, au préalable, rappelé les dispositions de la circulaire NOR 1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. À ce titre, elle a notamment rappelé les critères liés à la compensation d’obligations de services publics. Il faut notamment que les conditions suivantes soient réunies :
- l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public, clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue ;
- les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ;
- la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public assurées et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité.
Ensuite, la CNCC reprend les règles relatives à la délégation de services publics par rapport au marché public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l’exploitation du service et le délégataire assume une part de risque liée à l’exploitation de ce service public.
Enfin, la CNCC rappelle sa doctrine relative aux critères de distinction entre une subvention et le prix d’une vente de prestation de services (CNCC / CSOEC « Associations et Fondations – Droit comptable appliqué », septembre 2009, §§ 4835 et 4836) :
- initiative de la demande de l’association pour une subvention,
- existence d’une contrepartie pour le financeur pour une vente (confusion entre financeur et bénéficiaire), alors que l’activité de l’association ne peut être regardée comme un service rendu à celui-ci (CE, 10 juillet 1991, CGI de Perpignan, Rec. p. 279).
La conclusion – Au vu des clauses de la convention-cadre de mandatement et de l’analyse effectuée ci-avant, la CNCC estime que la région conserve la maîtrise des conditions d’exécution de ce service public et couvre les coûts occasionnés pour son accomplissement. C’est pourquoi elle considère que les sommes versées par la région peuvent s’analyser comme une redevance de délégation de service public à comptabiliser en chiffre d’affaires dans les comptes annuels de l’association, et non en subvention d’exploitation. Elle précise en outre qu’une information devra être donnée dans l’annexe de l’association.

CNCC, EC 2010-46, février 2011


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