Services d'intérêt économique général



Transposition du « Paquet Monti-Kroes » – Les élus enfin auditionnés

Les collectivités locales vont être confrontées bientôt aux modalités d’application d’une série de textes communautaires relatifs aux aides publiques attribuées aux organismes (entreprises ou associations) chargés de la gestion d’un « service d’intérêt économique général » (SIEG). Le « Paquet Monti-Kroes » de 2005 et la directive Service de 2006 touchent tous les deux des notions proches pour les collectivités locales, notamment sur les questions des modalités de financement des « services sociaux d’intérêt général » (SSIG). En effet, les aides publiques devront désormais être mises en conformité avec le droit communautaire de la concurrence. Dans ce contexte, une « Mission » dirigée par Michel Thierry, Inspecteur général des Affaires Sociales, a été chargée par le gouvernement d’étudier les modalités de transposition de ces textes avant la fin 2008. La « Mission Thierry » a auditionné les représentants des collectivités locales, le mardi 2 novembre, dans les locaux du SGAE (Secrétariat Général aux Affaires Européennes) à Paris, et en particulier Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM.

Mandat
Les représentants des élus se sont surtout inquiétés de la mise en place du
« mandat » pour les subventions accordées aux services sociaux pour des montants supérieurs à 200 000 euros sur trois ans, en vertu de cette nouvelle réglementation. Désormais, il faudra respecter le « mandatement », mode unique de gestion, qui ne correspond pas aux traditions juridiques françaises.
Le mandat est l’acte officiel par lequel l’autorité publique désigne l’entreprise ou l’association chargée de la gestion d’un SIEG. C’est un critère essentiel, qui est beaucoup plus poussé et précis que l’acte de délibération d’un Conseil municipal ou d’agglomération. Les collectivités locales auront la charge de la preuve, et devront donc être en mesure de faire les calculs, pour éviter les cas de surcompensation, avant d’attribuer la subvention. En effet, en droit communautaire, la compensation doit couvrir les coûts liés au service rendu en tenant compte des recettes correspondantes et d’un « bénéfice raisonnable ». Les paramètres de calcul et les exigences d’une transparence comptable seront très complexes. Il faut aussi prendre en compte les risques contentieux futurs pour les collectivités locales qui ne respecteraient pas ces exigences encore floues et incertaines à l’avenir car la Commission européenne est en droit d’exiger le remboursement d’une « surcompensation » pendant une durée allant jusqu’à dix ans (et cela à partir de 2006).

Propositions
Après avoir constaté la lourdeur du dispositif en question, Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM, et Christophe Rouillon, pour l’AMF et de l’APVF, ont demandé ensemble au nom des associations d’élus :
- d’être vraiment associés à la mise en œuvre de ce type de texte, et pas uniquement en tant qu’exécutant de circulaires administratives ;
- des textes plus clairs que les actuelles circulaires de la DGCL pour appliquer le cas échéant le Paquet Monti-Kroes ;
- des compensations financières pour les coûts éventuels (qu’il faudra déterminer) pour les collectivités territoriales ;
- la simplification du mandat d’un point de vue administratif pour les collectivités locales de taille restreinte ;
- des règles simples en matière de compensation et de surcompensation ;
- une vraie sécurité juridique pour l’attribution des subventions, sinon, il y aura le risque d’un phénomène d’autolimitation de la part des collectivités locales en matière d’attribution des aides aux organismes sociaux, dont les CCAS en particulier.

Source : Ondes moyennes


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