Services d'intérêt économique général



Consultations: donnez votre avis !

Tous les citoyens et organismes sont invités à participer à la consultation organisée par la Commission sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général. Seront particulièrement appréciées les contributions des prestataires de services publics et de leurs associations, ainsi que celles des usagers des services publics et de leurs associations et celles des autorités locales et régionales.

Période de consultation : Du 10.06.2010 au 10.09.2010

Questionnaire à télécharger ici et à retourner à:

Service responsable: DG Concurrence
Courrier électronique: stateaidgreffe@ec.europa.eu
Adresse postale: Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
B-1049 Bruxelles
Fax (32-2) 296 12 42

Pour les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, consulter la page « données personnelles » sur le site web EUROPA.

Déclaration de confidentialité spécifique: les contributions reçues seront publiées en ligne avec la mention de l’identité de leur auteur, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. À défaut, elle ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.

1. Veuillez fournir vos coordonnées ci-dessous.
Nom
Organisme représenté
Lieu (pays)
Adresse courrier électronique

2. Représentez-vous un prestataire de SIEG?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, quel(s) type(s) de SIEG fournissez﷓vous et dans quel secteur?

3. Représentez﷓vous une autorité locale?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, quel(s) est/sont le(s) type(s) de SIEG dont vous avez confié l’exécution à une entreprise, le cas échéant?

4. Travaillez﷓vous pour un organisme représentant des usagers de SIEG?
Oui ¨ Non ¨
5. Appartenez﷓vous au milieu universitaire?
Oui ¨ Non ¨
6. Représentez﷓vous un autre type de partie prenante?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, prière de préciser:

Dans un souci de transparence, les organismes (notamment, par exemple, les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de rendre publique toute information utile les concernant en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite.
Si vous représentez un organisme inscrit dans le registre, veuillez en indiquer le nom et l’adresse, ainsi que son numéro d’identification dans le registre, sur la première page de votre contribution:

Votre contribution sera considérée comme représentant l’avis de votre organisme.
Si votre organisme n’est pas encore inscrit dans le registre, il vous est loisible de l’inscrire dès maintenant. Revenez ensuite à cette page pour soumettre votre contribution en qualité d’organisme inscrit dans le registre des représentants d’intérêts.
Les réponses des organismes qui ne figurent pas dans le registre seront publiées séparément.

SECTION A – QUESTIONS RELATIVES A LA NOTION DE SIEG

1. Est-ce qu’il est clair pour vous quelles sont les activités qui peuvent être considérées comme un SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

2. Avez-vous connaissance de services qui ont été qualifiés de SIEG par des autorités publiques?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, veuillez les décrire et préciser les obligations de service public liées à ce SIEG?

SECTION B – QUESTIONS RELATIVES A LA NOTION D’AIDE D’ÉTAT

Les règles du traité, telles qu’elles ont été interprétées dans la jurisprudence de l’UE, définissent la notion d’aide d’État, ainsi que les conditions dans lesquelles les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux SIEG.

3. L’application des conditions fixées à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vous a﷓t﷓elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», de quelles condition(s) particulière(s) s’agit-il?
· Activité économique: Oui ¨ Non ¨
· Effet sur les échanges: Oui ¨ Non ¨
· Avantage économique: Oui ¨ Non ¨
· Sélectivité: Oui ¨ Non ¨
· Transfert de ressources d’État: Oui ¨ Non ¨
4. Veuillez fournir quelques exemples concrets:

SECTION C – APPLICATION DE L’ARRET ALTMARK

Dans son arrêt dans l’affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle remplit quatre conditions cumulatives.
· Premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies.
· Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
· Troisièmement, la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable.
· Quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
5. L’application des conditions énoncées dans l’arrêt Altmark, en particulier la quatrième, vous a﷓t﷓elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, expliquez pourquoi. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets:

6. Avez﷓vous connaissance d’exemples de l’application de l’arrêt Altmark par des juridictions ou autorités publiques nationales?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, des informations à ce sujet sont les bienvenues:

SECTION D – CONDITIONS FIXEES PAR LA DECISION ET L’ENCADREMENT

En 2005, en vue de garantir la sécurité juridique en matière de financement des SIEG, tout en veillant à l’existence de règles du jeu équitables pour l’ensemble des entreprises dans le marché unique, la Commission a adopté le «paquet SIEG», afin de préciser les conditions dans lesquelles les compensations de service public constituant des aides d’État peuvent être octroyées en vue de l’exécution de missions de service public. En particulier, la décision précise les conditions dans lesquelles les compensations de service public sont considérées comme compatibles avec les règles en matière d’aides d’État et sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission, tandis que l’encadrement explique la façon dont la Commission apprécie toutes les autres compensations de service public, à savoir celles qui doivent être notifiées à la Commission.
Les conditions en question ont trait à l’existence d’un mandat contenant une définition précise et correcte du service d’intérêt économique général en cause, à la définition des paramètres nécessaires pour calculer de façon appropriée le montant de la compensation, à l’absence de surcompensation et aux mesures prises pour éviter toute surcompensation.
D.1: MANDAT
QUESTIONS CONCERNANT LE MANDAT:
7. Avez﷓vous connaissance des instruments juridiques (contrats, législation, concessions, etc.) utilisés pour confier l’exécution de SIEG aux prestataires de SIEG de votre secteur d’activité ou région?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, vous êtes invité à fournir des informations sur ces formes d’actes juridiques:

8. Savez﷓vous si le mandat (ou tout autre base légale applicable) pertinent pour votre secteur d’activité ou région donne une définition précise et correcte du service d’intérêt économique général à fournir?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «non» ou «en partie», veuillez expliquer pourquoi en fournissant des exemples:

9. Les instruments juridiques dont vous avez connaissance contiennent-ils tous les éléments requis par l’article 4 de la décision, tels que:
- la nature et la durée des obligations de service public? Oui ¨ Non ¨
- la ou les entreprises et le territoire concernés? Oui ¨ Non ¨
- la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises?
Oui ¨ Non ¨
- les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation?
Oui ¨ Non ¨
- les moyens d’éviter les surcompensations et les modalités de remboursement de celles﷓ci?
Oui ¨ Non ¨
10. Certains de ces éléments ont-ils, à votre avis, posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi en fournissant des exemples concrets:

11. La notion de mandat au sens des règles concernant les aides d’État et le marché intérieur vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

12. Pensez﷓vous que l’attribution de SIEG locaux, notamment de services à caractère social, a posé des difficultés particulières?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

D.2: COMPENSATIONS
I) QUESTIONS CONCERNANT LE CALCUL DES COUTS ET DES RECETTES LIES A UN SIEG
13. Le calcul des coûts et des recettes liés à un SIEG vous a-t-il posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez décrire ces difficultés.

14. En particulier, dans le cas où vous représentez une entreprise exerçant des activités se situant à la fois dans le cadre d’un SIEG et en dehors de celui﷓ci, tenez﷓vous des comptabilités séparées?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
15. La séparation des comptes vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions:

16. Les prestataires de services publics ont-ils reçu des indications en vue d’une affectation correcte des coûts et des recettes destinée à éviter les subventions croisées entre les SIEG et les activités/fonds qui ne relèvent pas du SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces orientations:

17. Pensez﷓vous que les coûts fixes et variables auxquels la décision et l’encadrement font référence constituent les catégories appropriées aux fins de la répartition des coûts entre les différents services?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

18. Est-il tenu compte d’aspects qualitatifs dans le calcul du montant de la compensation octroyée?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨

II) QUESTIONS CONCERNANT LE BENEFICE RAISONNABLE
Si vous connaissez un exemple de prestataire de SIEG ayant perçu une compensation de service public,
19. veuillez:
· indiquer si cette compensation comprenait un bénéfice raisonnable
Oui ¨ Non ¨
· indiquer si ce bénéfice raisonnable a été calculé sur la base d’un taux de rémunération des capitaux propres, comme le prévoient la décision et l’encadrement
Oui ¨ Non ¨
· Dans le cas où le bénéfice raisonnable n’aurait pas été calculé sur la base du taux de rémunération des capitaux propres, veuillez expliquer pourquoi un autre type de taux a été appliqué et fournir des informations sur le taux choisi:

20. L’identification de ce que l’on entend par bénéfice «raisonnable» vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez préciser:

21. Connaissez﷓vous le taux de rémunération moyen des capitaux propres dans le secteur concerné?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans la négative, comment avez﷓vous déterminé le bénéfice raisonnable?

22. Le calcul du bénéfice raisonnable dans votre cas particulier a-t-il tenu compte des gains de productivité réalisés par le prestataire?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des explications et, si nécessaire, des exemples montrant que la compensation a été calculée en tenant compte de l’efficacité du prestataire

D.3: CONTROLE DE LA SURCOMPENSATION
23. Avez-vous connaissance des mécanismes de contrôle mis en place dans votre pays pour éviter toute surcompensation?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, l’absence de surcompensation a-t-elle été contrôlée par des auditeurs externes?
Oui ¨ Non ¨
24. Avez-vous eu connaissance de cas de surcompensation?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur leur remboursement:

25. Les règles de remboursement des surcompensations vous ont﷓elles posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, lesquelles et pourquoi?

26. L’article 6 de la décision prévoit que lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle (20% dans le secteur du logement social), la surcompensation peut être reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation due pour cette période. L’application de cette disposition vous a-t-elle posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», veuillez expliquer pourquoi:

D.4. CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS

L’article 7 de la décision dispose que les États membres doivent conserver, pendant dix ans au moins, tous les éléments permettant à la Commission d’établir la conformité des compensations avec cette décision.
27. Un système d’information de ce type a-t-il été mis en place dans votre État membre pour les services qui sont susceptibles de vous concerner, et si tel est le cas, ce système permet-il de respecter les obligations imposées par la décision?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨

SECTION E – CATEGORIES PARTICULIERES DE SIEG

La décision exempte de l’obligation de notification les compensations de service public dont le montant est inférieur à certains seuils.
28. Veuillez indiquer si la classification des compensations dans les catégories suivantes vous a posé des difficultés:
– compensations de moins de 30 millions d’EUR par an octroyées à des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 100 millions d’EUR:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations octroyées à des hôpitaux:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations octroyées à des entreprises de logement social:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux liaisons aériennes avec les îles dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux liaisons maritimes avec les îles dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux aéroports dont le trafic annuel n’atteint pas 1 000 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
– compensations accordées aux ports dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers:
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
29. Quels sont les types de services qui ont été financés par des compensations de service public dans le secteur hospitalier?

30. Quels sont les types de services qui ont été financés par des compensations de service public dans le secteur du logement social?

31. Estimez-vous que les plafonds prévus par la décision constituent une source de simplification tout en garantissant une application correcte?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, si possible en fournissant des exemples concrets:

32. Sur la base de votre expérience, pensez-vous que les plafonds sont adaptés aux besoins des catégories particulières?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Si vous avez répondu «non» ou «en partie», veuillez expliquer lesquels ne sont pas adaptés à la catégorie concernée et pourquoi:

33. Pensez-vous que la combinaison de plafonds de 30 millions d’EUR pour le montant de la compensation et de 100 millions d’EUR pour le chiffre d’affaires a posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer si les difficultés sont dues à la combinaison de ces deux plafonds, à l’un d’eux ou aux deux, en fournissant des exemples concrets:

34. Avez-vous connaissance d’instruments autres que les compensations de service public utilisés par les pouvoirs publics pour encourager les activités de service public (par exemple, des aides directes aux usagers, la prestation directe de SIEG par l’État, etc.)?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, n’hésitez pas à décrire brièvement ces instruments et leurs domaines d’utilisation:

SECTION F – CONCURRENCE ET ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

35. D’après votre expérience, les principes sur lesquels reposent la décision et l’encadrement (notamment l’existence d’un mandat et l’absence de surcompensation) sont-ils appropriés pour garantir une égalité de traitement entre les prestataires de SIEG et les entreprises commerciales ainsi que pour éviter toute distorsion de la concurrence et des échanges intracommunautaires?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, expliquez pourquoi.

36. Dans votre secteur d’activités/votre région, les services publics sont-ils fournis par divers prestataires de services publics?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

37. Pensez-vous que dans votre secteur d’activités/votre région, la prestation de services publics n’affecte pas du tout, ou pas de manière significative, les échanges intracommunautaires?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans l’affirmative, expliquez pourquoi. Les exemples concrets étayant votre opinion sont les bienvenus:

38. Pensez-vous que les règles en matière d’aide d’État applicables aux compensations de service public peuvent, dans certains cas, avoir pour effet de verrouiller le marché ou fausser la concurrence d’une autre manière?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi et dans quels cas:

SECTION G – ACTIONS ENTREPRISES POUR FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE CORRECTE DE LA DECISION ET DE L’ENCADREMENT

39. Avez-vous connaissance d’un quelconque guide relatif à la mise en œuvre de la décision et de l’encadrement établi par les autorités de votre pays?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
40. Trouvez-vous utile le document de travail des services de la Commission relatif aux questions fréquemment posées sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux SIEG?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
41. Connaissez-vous l’existence du service d’information interactif chargé de répondre aux questions relatives à l’application du droit de l’Union européenne aux SIEG/SSIG?
Oui ¨ Non ¨ N/A ¨
42. Lorsque vous avez soumis une question au service d’information interactif, le service fourni vous a-t-il satisfait?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez fournir des explications:

43. À votre avis, la décision et l’encadrement sont-ils suffisamment connus et correctement mis en œuvre?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez indiquer quelles sont les parties prenantes qui ne sont pas suffisamment informées. Selon vous, quelles en sont les raisons?

SECTION H – DIVERS

44. D’après votre expérience, la décision et l’encadrement ont-ils réussi à trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’exécution des missions de service public et celle d’assurer des règles du jeu équitables entre entreprises et entre États membres dans le marché unique?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, en fournissant des exemples concrets:

45. Estimez-vous qu’il existe des cas non couverts par les questions précédentes dans lesquels l’application des règles de l’Union européenne aux SIEG ont posé des difficultés?
Oui ¨ Non ¨ En partie ¨ N/A ¨
Si vous avez répondu «oui» ou «en partie», pouvez-vous, à l’aide d’exemples concrets, expliquer de quelles règles il s’agit et en quoi elles ont été sources de difficultés?

46. Avez-vous d’autres observations?

Merci d’avoir répondu à la totalité/à une partie du présent questionnaire.


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