Services d'intérêt économique général



Pas de loi pour qualifier les services sociaux de SIEG

-Le courrier des maires – 09 avril 2010

Le Collectif SSIG déplore le refus des parlementaires et du gouvernement d’adopter une loi qualifiant les services sociaux de service d’intérêt économique général (SIEG). Pourtant, un cadre législatif cohérent et homogène de mandatement des services sociaux en droit interne aurait permis à ses services de bénéficier des dispositions protectrices des traités (art.14 et 106.2 TFUE – protocole n°26 sur les SIG).

«La sécurité juridique du financement des services sociaux au regard du régime communautaire des aides d’Etat repose ainsi clairement sur les collectivités territoriales organisatrices, sur leur capacité à inscrire explicitement leurs actions dans ce champ protecteur des SIEG et à mettre en œuvre les dispositions du paquet ‘Monti-Kroes’ sur les compensations de service public», affirme le Collectif SSIG, dans un communiqué du 29 mars.

Celui-ci conseille aux collectivités de ne pas attendre le contentieux et de procéder aux actes officiels de mandatement qualifiant les services sociaux concernés de SIEG au sens des articles 14 et 106.2 du Traité et chargeant les acteurs locaux de leur gestion par un mode de contractualisation adapté.

Précision utile : alors qu’un nombre croissant de collectivités lancent des appels d’offres dans le domaine de l’aide à l’enfance, aux famille et aux personnes dans le besoin : ce mandatement permet d’exclure ces services du champ d’application de la directive services (art.2.2.J.).


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