Services d'intérêt économique général



Relations avec les associations : une circulaire pour y voir plus clair

publié le 22 janvier 2010 sur Localtis par Thomas Beurey

Subvention ou marché public ? Les relations avec les associations suscitent bien des questions chez les élus et agents territoriaux. Une circulaire du Premier ministre fournit un mode d’emploi actualisé de la réglementation européenne et rénove les conventions d’objectifs.

Comme il s’y était engagé lors de la deuxième Conférence nationale de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre dernier (voir ci-contre notre article du 18 décembre), le Premier ministre a fait paraître, à point nommé ce 20 janvier, une circulaire dont l’objectif est de sécuriser et simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations. On y trouve un nouveau modèle de convention d’objectifs prenant en compte les exigences communautaires en matière d’aides d’Etat et devant servir de « nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations ». Comme précédemment, une convention est « obligatoire » dès lors qu’une collectivité publique apporte à une association un financement supérieur à 23.000 euros par an.
D’application immédiate, le nouveau modèle de convention remplace celui qui avait été mis en place par la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007. Les conventions d’objectifs version 2010 constituent ainsi la cinquième génération de cet outil créé en 1996.
Tout comme la convention d’objectifs, le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe de la circulaire. Le nouveau formulaire sera disponible « d’ici à la mi-janvier » sur le site internet du gouvernement dédié au monde associatif. Les collectivités et les associations sont encouragées à utiliser ces outils rénovés. Le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté vient d’ailleurs d’écrire à l’ensemble des préfets pour faire passer le message. Par ailleurs, un « manuel d’utilisation » destiné aux gestionnaires publics accompagne la circulaire du Premier ministre, de manière à ce que les gestionnaires publics et associatifs puissent s’approprier plus facilement les nouvelles notions.
Toujours en annexe de cette circulaire, figure « un document » énonçant « les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ». Un mode d’emploi qui aidera les responsables publics à éviter les risques de contentieux. Il résulte de ce document que « le modèle français de l’association est confirmé », se réjouit Julien Adda, délégué général de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). « Les pouvoirs publics peuvent continuer à subventionner une association », dès lors que celle-ci est à l’initiative de l’action bénéficiant du soutien public. A contrario, si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique. Le gouvernement poursuivra au premier trimestre de cette année le travail de clarification engagé par la circulaire, est-il indiqué, en soulignant que les collectivités territoriales seront associées.

« Les exigences se sont accumulées »
Comme le droit français, les règles européennes n’imposent pas le recours aux procédures de marchés publics pour le financement des associations. Et ce, en dépit du fait que la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques » et, donc, sont soumises à la réglementation des aides d’Etat. En vertu de ces règles, rappelons-le, les subventions supérieures à 200.000 euros sur une période de trois ans, qui bénéficient aux associations exerçant une activité économique d’intérêt général (ce seuil dit de minimis est apprécié « toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques », comme la mise à disposition de locaux) ne sont acceptées que si elles peuvent être considérées comme la compensation d’obligations de service public. Du coup, toute compensation dont le montant serait surévalué devrait faire l’objet d’un remboursement à la collectivité.
La nouvelle circulaire – motivée, donc, surtout par l’obligation pour la France de transcrire dans son droit les normes européennes – suppose ainsi la mise en œuvre d’une comptabilité analytique précise. Une exigence supplémentaire en matière de transparence financière qui, paradoxalement, estime Julien Adda, est de nature à « complexifier les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ». En effet, ces dernières, en particulier lorsque qu’elles sont petites, tout comme parfois les services publics instructeurs, n’auront pas toujours les moyens de mettre en place la nouvelle obligation, assure le responsable associatif. Lequel s’interroge sur l’opportunité de telles règles pour les conventions de faible montant. Au fil des réformes, les exigences vis-à-vis des associations se sont accumulées, conclut Julien Adda. Finalement en contradiction parfois avec l’objectif de simplification affiché par le gouvernement.
On notera que la circulaire procède enfin à la simplification des procédures de délivrance d’agrément, une étape qui sera suivie, dans les prochains mois, par la dématérialisation de la procédure de demande d’agrément.

Thomas Beurey / Projets publics


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