Services d'intérêt économique général



CONTRIBUTION AU DEBAT NATIONAL SUR LES SSIG

Collectif SSIG – 21 janvier 2010 – Assemblée Nationale

DOSSIER PARLEMENTAIRE

Janvier 2010 – Document libre de droits sous condition de mention de la source.

Le collectif SSIG est composé de 19 organisations nationales de services sociaux représentatives notamment des secteurs de la formation professionnelle continue, des soins de santé hospitaliers, des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, du logement social et de l’insertion par le logement, de l’action sociale et médico-sociale des collectivités locales et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Il a été constitué dans le cadre des débats européens sur la directive services et sur la reconnaissance du caractère de service d’intérêt général des services sociaux en droit communautaire.

Ses membres partagent un corpus de revendications communes en direction des institutions communautaires et des autorités nationales définies le 30 mai 2006 dans une résolution fondatrice jointe au dossier (fiche 7).

AEFTI : Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
CEEP France : Centre Européen des Entreprises de service Public – section française
FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
FEHAP: Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
FHF : Fédération Hospitalière de France
FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
FNMF : Mutualité française
FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
FPACT : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l’emploi
MFP : Mutualité Fonction Publique
MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale
UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
USH : L’Union sociale pour l’habitat

Membre associé :
CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives

En savoir plus : http://www.ssig-fr.org

FICHES PARLEMENTAIRES

1 – Rappel du cadre juridique communautaire applicable aux services sociaux
L’enjeu réel du dossier des SSIG consiste à inscrire les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines dans les dispositions du droit communautaire relatives aux services d’intérêt général, dispositions protectrices du bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties et qui priment sur l’application des règles de concurrence (interdiction des aides d’Etat) et du marché intérieur (interdiction des agréments et autres régimes d’autorisation induisant une entrave à la liberté d’établissement et de prestation non justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général).
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, ratifié par la République française le 8 février 2008, contribue à renforcer ce principe de protection des missions d’intérêt général imparties à certains services qualifiés d’intérêt général, y compris aux services sociaux.
Le livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général a en effet affirmé « reconnaître pleinement l’intérêt général dans les services sociaux » et établi la notion de « services sociaux d’intérêt général », notion développée dans deux communications spécifiques publiées en avril 2006 et novembre 2007 qui en ont reconnu les spécificités notamment en matière d’organisation, d’encadrement, de financement et de nature des opérateurs et des utilisateurs. Ces spécificités ont par ailleurs justifié l’exclusion par le Parlement européen de certains services sociaux mandatés par l’Etat de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) de façon à préserver les régimes d’autorisation et d’agrément des opérateurs établis à des fins de protection des personnes vulnérables dans le besoin.
Conformément aux dispositions du Traité, il revient aux Etats-membres, et par conséquent à la France, de qualifier explicitement les services sociaux de services d’intérêt général afin qu’ils puissent prétendre aux dispositions protectrices de l’accomplissement des missions qui leur sont imparties par les autorités publiques.
L’article 14 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reconnaît la place qu’occupent les services d’intérêt général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi que le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Il stipule que l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Il demande au Parlement européen et au Conseil, d’établir par voie de règlements, les principes et de fixer les conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres de les fournir, de les faire exécuter et de les financer.
Le nouveau protocole n° 26 sur les services d’intérêt général annexé au TUE et au TFUE, proposé par le Premier Ministre hollandais, Jan Peter Balkenende et soutenu par le Président de la République française lors du Conseil européen de Lisbonne, souligne quant à lui leur importance et précise à son article premier le contenu de la notion de valeurs communes de l’Union européenne qui leur est reconnue en termes :
• de rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs,
• de leur diversité et des disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
• de niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, d’égalité de traitement et de promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ;
Le protocole précise par ailleurs à son article 2 que les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.
L’article 106§2 TFUE rappelle que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont soumises aux dispositions des traités, notamment aux règles de concurrence, dans la limite où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ;
Enfin, l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que cette dernière reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et les pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Cette reconnaissance dispose désormais d’une valeur juridique analogue aux dispositions des Traités.
Une distinction est ainsi faite en droit communautaire entre :
 les services d’intérêt général qui, compte tenu de leur mode d’organisation et de financement, ne relèvent pas d’une activité de nature économique au sens des Traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et auxquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s’appliquent pas (notion de « services non économiques d’intérêt général (SNEIG) explicitée à l’article 2 du protocole n°26 sur les services d’intérêt général»),
 et les services d’intérêt général relevant d’une activité de nature économique au sens du Traité compte tenu de leur mode d’organisation et de financement et auxquels s’appliquent ces règles mais sous condition expresse de bon accomplissement de la mission particulière qui leur est impartie (notion de « services d’intérêt économique général (SIEG)» reprise aux articles 14 et 106§2 TFUE, à l’article premier du protocole n°26 sur les services d’intérêt général ainsi qu’à l’article 36 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union).
Il revient ainsi à la Représentation nationale d’inscrire par la loi les services sociaux relevant, du fait de leur mode d’organisation et de financement, d’activités de nature économique au sens du Traité dans le champ protecteur de ces articles 14 et 106§2 TFUE ainsi que des dispositions de l’article premier du Protocole n°26 sur les services d’intérêt général et de l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient également de préciser le droit applicable aux services sociaux ne relevant pas d’activités de nature économique car assurant une «fonction à caractère exclusivement social» au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les services sociaux dans les services d’intérêt général
SIEG – SNEIG : mapping du droit communautaire applicable
Typologie Services non-économiques d’intérêt général (SNEIG)
(article 2 du protocole SIG) Services d’intérêt économique général (SIEG)
(art 14 et 106§2 TFUE, art 1 du protocole sur les SIG, art.34 charte des droits fondamentaux)
« Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. » Directives et Règlements sectoriels de libéralisation Parlement-Conseil
sur une base juridique marché intérieur Décisions et Directives
horizontales de la Commission
(106§2 et 106§3 TFUE)
Fonctions régaliennes
• Défense
• Police
• Justice
• Etat-civil… Jurisprudence CJUE relative à la notion d’activité de nature non – économique :
• Absence de marché donné
• Absence de contrepartie économique
• Déconnexion entre le prix et le coût de fourniture du service (régime de solidarité) - -
Fonctions à caractère exclusivement social »
• Régimes obligatoires de protection sociale
• Régime obligatoire d’éducation
• Chantiers d’insertion…
Services de réseau
• Electricité
• Gaz
• Télécommunications
• Services postaux
• Transports… - Directives et Règlements sectoriels en codécision Parlement-Conseil base juridique marché intérieur (libéralisation) -
Services locaux
• Foncier – Aménagement
• Eau
• Assainissement
• Voiries
• Déchets… - Non régis par des directives sectorielles • Aides d’Etat sous forme de compensation de service public – (paquet Monti-Kroes)
• Directive sur la transparence comptable
Services sociaux
• Santé, hôpitaux
• Logement social
• Hébergement
• Insertion sociale
• Formation professionnelle continue
• Placement de chômeurs
• Garderies d’enfants – crèches
• Tourisme social
• Protection sociale complémentaire
• Education non obligatoire
• Personnes âgées, handicap
• Action sociale
• Action médico-sociale• … - Non régis par des directives sectorielles

Exclus (santé) ou exclus sous réserve de mandatement (services sociaux) du champ d’application de la directive services • Communication sur les services sociaux d’intérêt général
• Aides d’Etat sous forme de compensation de service public – mandatement SIEG (paquet Monti-Kroes)
• Directive sur la transparence comptable
• Contrôle de l’erreur manifeste de qualification de SIEG de services sociaux universels (ouverts à tous)
Source : Parlement européen, Intergroupe sur les services publics (SIG-SSIG)

FICHES PARLEMENTAIRES

2 – Enjeux et portée de l’exigence communautaire de mandatement
Les dispositions du traité protectrices de l’accomplissement des missions d’intérêt général s’appliquent aux acteurs « chargés de la gestion de services d’intérêt économique général ». Il découle de cette disposition :
1. une exigence de mandatement des acteurs consistant explicitement à les « charger de la gestion de ces services » par un acte officiel contraignant,
2. une obligation de fournir le service en question conformément aux obligations de service public qui découlent de la mission particulière impartie à ces services, c’est-à-dire pour l’opérateur de renoncer à sa liberté contractuelle dans sa relation avec l’utilisateur du service (tarifs, priorités d’accès, qualité fixés par obligations de service public par l’autorité publique et non de façon discrétionnaire par le prestataire).
Cette exigence de mandatement est donc centrale dans le processus de positionnement des services sociaux et de leurs acteurs, notamment ceux relevant de l’économie sociale et solidaire, dans le champ protecteur des missions d’intérêt général qui leur sont imparties pour les autorités publiques organisatrices.
Cette exigence de mandatement conditionne en effet :
1. la compatibilité du financement public des services sociaux aux règles européennes de concurrence et notamment à l’interdiction des aides d’Etat : le mandatement permet d’appliquer le régime adapté dits des « compensations de service public » permettant de financer par des aides publiques jusqu’à 100% des coûts d’exécution des obligations de service public. L’application de ce régime adapté est conditionnée à l’existence d’un acte officiel de mandatement précisant la nature et la durée des obligations de service public, le territoire concerné, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés, les paramètres de calcul de la compensation, le principe de juste compensation et les moyens de prévenir les éventuelles surcompensations.
2. l’exclusion de services sociaux du champ d’application de la directive services, notamment ceux qui sont assurés par des prestataires mandatés par l’Etat (et les collectivités territoriales) et par conséquent obliger de fournir les services sociaux en question aux bénéficiaires. Il s’agit du logement social, des services d’aide à la l‘enfance et aux familles (crèches, soutien scolaire…) et aux personnes dans le besoin (sans-abri, personnes handicapées, personnes âgées, placement et formation des chômeurs…). Cette exclusion du champ d’application sous réserve de mandatement permet de maintenir les régimes d’encadrement des acteurs (agrément, autorisation, labellisation) visant à protéger les bénéficiaires vulnérables (petite enfance, handicap, chômeurs, exclusion, marginalisation…). Aucune exigence quant au contenu et aux modalités du mandatement n’accompagne cette notion au sens du droit du marché intérieur contrairement aux dispositions relatives au droit de la concurrence qui imposent un acte officiel.
Il découle de ces dispositions que la sécurisation des deux instruments principaux de régulation de l’offre de services sociaux en France, financement sur ressources publiques et agréments des acteurs, repose sur la même exigence de mandatement des acteurs. En l’absence de tels actes de mandatement, le financement des services sociaux et leurs régimes d’encadrement (agrément) sont considérés a priori contraires aux dispositions du traité et doivent être notifiés à la Commission européenne en vue de leur appliquer un plafonnement de l’intensité d’aide en matière de financement des services sociaux, et les dispositions de la directives services en matière d’agrément (exigences interdites, exigences à évaluer, notification de toute modification ou création d’agrément, application de la libre prestation de services sans établissement du prestataire en France). A défaut de notification, les aides publiques sont considérées comme illégales et doivent faire l’objet d’un remboursement.
FICHES PARLEMENTAIRES

3 – Financement et encadrement de l’offre de services sociaux
Les deux instruments de régulation des services sociaux relèvent d’un encadrement communautaire :
1. le financement sur ressources publiques des services sociaux, visant à produire un niveau d’offre suffisant à un niveau de prix accessibles pour les personnes qui en ont besoin, relève de l’encadrement communautaire des aides d’Etat. Soit le service social relève d’un service d’intérêt général, dans ce cas il bénéficie du régime adapté des compensations de service public (couverture à 100% des coûts nets) et d’une exemption de notification à la Commission européenne sous réserve d’acte de mandatement et de juste compensation, soit il relève d’un service ordinaire et l’aide publique est plafonnée en référence à une intensité d’aide fixée par la Commission européenne.
2. l’encadrement des acteurs par agrément (régime d’autorisation) visant à protéger les utilisateurs en raison de leur vulnérabilité (petite enfance, handicap, chômeurs, personnes âgées, personne dans le besoin). Pour les services sociaux relevant de l’article 2.2.J de la directive, les agréments sont exclus du champ d’application de la directive services, sous réserve notamment de mandatement, sinon les agréments devront être mise en conformité avec les exigences interdites et à évaluer de la directive, faire l’objet d’une notification à la Commission européenne en cas de modification ou de création de nouveaux agréments et ne pas entraver la libre prestation des services sociaux par des opérateurs non établis en France.

FINANCEMENT : conditions de compatibilité des aides d’Etat (compensations de service public)
 qualification explicite des services sociaux de SIEG par l’autorité publique organisatrice
 acte officiel de mandatement précisant :
1. nature et durée des obligations de service public
2. droits exclusifs ou spéciaux octroyés
3. Territoire concerné
4. Nature et paramètres de calcul de la compensation
5. juste compensation
6. prévention, contrôle et remboursement des éventuelles surcompensations
Exemption de notification sous condition de plafonnement de chiffre d’affaire et de compensation hors hôpitaux et logements sociaux (exemption de notification hors plafond).

AGREMENT : compatibilité des agréments d’acteur sociaux non exclus de la directive services
 exigences interdites de l’agrément à supprimer
 exigences à évaluer de l’agrément : évaluation avec décision finale de compatibilité par la Commission
 notification à la Commission européenne de toute évolution des agréments existants
 notification à la Commission européenne de toute création de nouveaux agréments
 non entrave à la libre prestation de services sociaux par des opérateurs non établis en France

Services sociaux exclus du champ d’application de la directive (article 2.2.J) :
 logement social
 aide à l’enfance et aux familles (crèches, soutien scolaire, aide à domicile…)
 aide aux personnes dans le besoin (handicap, sans-abri, chômeurs, personnes âgées…)
qui sont :
 assurés par l’Etat (ou les collectivités territoriales)
 par des prestataires mandatés par l’Etat (ou les collectivités territoriales)
 par des organisations caritatives reconnues comme telles par l’Etat.

FICHES PARLEMENTAIRES
4 – Directive services : Parlements nationaux et régionaux mobilisés

Selon un rapport de la Commission sur la transposition de la directive dans les Etats-Membres, il ressort que :

1. 25 Etats-membres ont décidé de procéder à une transposition par voie législative (loi-cadre de transposition) au niveau national avec lois régionales complémentaires pour les Etats décentralisés,
2. 11 Etats-membres ont déjà adopté leur loi-cadre de transposition (Danemark, Roumanie, Hongrie, République Tchèque, Suède, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Finlande, Estonie, Malte et Belgique (janvier), 7 Etats-membres devraient adopter leur loi-cadre de transposition début 2010 (Autriche, Chypre, Italie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Portugal), 6 Etats-membres devraient probablement adopter leur loi-cadre de transposition dans le premier trimestre 2010 (Bulgarie, Grèce, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Lettonie).
3. Ces lois-cadres de transposition s’accompagnent de nombreuses mises en conformité de législations sectorielles pouvant relever de la compétence des autorités nationales et/ou régionales dans les pays décentralisés. Exemple en Espagne, 47 lois nationales ont été mises en conformité et 100 lois régionales sont en cours de révision. Aux Pays-Bas, 30 lois sectorielles sont en cours de mise en conformité, 13 en Suède, 11 au Danemark. En Belgique, chaque région dispose de sa propre loi-cadre de transposition.
4. Ces modifications législatives substantielles conduisent de nombreux Etats-membres à mettre en place des plans de formation des acteurs et notamment des autorités publiques territoriales notamment en Allemagne, Espagne, Suède, Chypre, Pays-Bas, République Tchèque et Danemark.
5. Ces lois-cadres de transposition établissent les principes généraux de la directive dans le droit interne des Etats-membres et en définissent le champ d’application. Elles transposent ainsi dans leur droit interne l’exclusion des services sociaux établie à l’article 2.2.J de la directive en l’adaptant à leur organisation administrative interne à titre d’exemple :
• Pour la Suède : exclusion du champ d’application de la loi nationale de transposition : « les services sociaux relatifs au logement social, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis ou commissionnés par l’Etat, les municipalités et les comtés, ou par des organisations caritatives reconnues par l’Etat, les municipalités et les comtés ».
• Pour la Région wallonne : exclusion du champ d’application de la loi régionale de transposition : « des services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par la Région wallonne et les autres autorités publiques, par des prestataires mandatés par la Région wallonne ou par des associations caritatives reconnues comme telles. »
• Pour les Pays-Bas : « les services sociaux relatifs au logement, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis par l’Etat au niveau national, régional ou local, par des fournisseurs des services mandatés ou reconnus par l’Etat, avec le but de soutenir des personnes aux besoins spéciaux permanents ou temporaires à cause de leurs revenus insuffisants ou manque d’indépendance et qui ont le risque de marginalisation « .
En savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/news_fr.htm

FICHES PARLEMENTAIRES
5 – Directive services et services sociaux : pas d’incidences ?
Les services sociaux peuvent relever de plusieurs traitements possibles :
1. ils peuvent être exclus en tant que tels sous certaines conditions (art.2.2.j)
2. ils peuvent être exclus en tant que services non économiques d’intérêt général (art.2.2.a)
3. ils peuvent être exclus des dispositions relatives à la libre prestation en tant que SIEG (art.17)
4. ils peuvent être exclus de certaines dispositions, sous conditions, en tant que SIEG (art.15.4)

Esprit de la directive en matière d’exclusion des services sociaux : « Considérants » de la directive relatifs aux services sociaux :

(10) : « La présente directive ne porte pas sur les critères d’accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux. »

(27) : « La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État avec pour objectif d’assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive. »

(28) « La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui y est lié. Elle n’affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l’intérêt public et de la cohésion sociale. En outre, elle ne devrait pas affecter le principe de service universel tel qu’il est mis en oeuvre dans les services sociaux des États membres. »

Traitement des services sociaux par la directive services

Exclusion sous conditions au titre de l’article 2.2.j (services sociaux)
Art.2.2.j : « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: j) les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État; »

Exclusion au titre de l’article 2.2.a (services non-économiques d’intérêt général)
Art.2.2.a : « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: a) les services d’intérêt général non économiques; » (exemple des régimes obligatoires de protection sociale et d’éducation, des chantiers d’insertion…). (art.2 du protocole 26 sur les SIG du Traité)

Exclusion des dispositions relatives à la libre prestation en tant que SIEG (si acte officiel de mandatement permettant de relever des art.14 et 106 du Traité)
Art.17 : « L’article 16 (relatif à la libre prestation de services) ne s’applique pas: 1) aux services d’intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre. »

Application des dispositions relatives aux exigences à évaluer des régimes d’autorisation aux SIEG conditionnée au bon accomplissement de la mission d’intérêt général (si acte officiel de mandatement permettant de relever des art.14 et 106 du Traité)
Art.15.4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

Pour mémoire, les soins de santé sont également exclus de la directive services ;
Art.2.2.f. « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: f) les services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée; »

Encadrement des agréments relevant des dispositions de la directive

Art.14 : Exigences interdites : Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes : 1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l’emplacement du siège statutaire, en particulier: a) l’exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, b) l’exigence d’être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire; 2) l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un État membre ou d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un État membre; 3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale; 4) les conditions de réciprocité avec l’État membre où le prestataire a déjà un établissement, à l’exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d’énergie; 5) l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général; 6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’autorité compétente; cette interdiction ne s’applique ni à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public; 7) l’obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d’exiger une couverture d’assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d’ordres ou organisations professionnels; 8) l’obligation d’avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée sur leur territoire.

Art.15 : Exigences à évaluer
1. Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions. 2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l’accès à une activité de service ou son exercice au respect de l’une des exigences non discriminatoires suivantes: a) les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires; b) les exigences qui imposent au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière; c) les exigences relatives à la détention du capital d’une société; d) les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d’autres instruments communautaires, qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l’activité; e) l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire d’un même État; f) les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés; g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire; h) l’obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécifiques. 3. Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes: a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire; b) nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général; c) proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d’autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d’atteindre le même résultat. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée. 5. Dans le rapport d’évaluation mutuelle prévu à l’article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent: a) les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3; b) les exigences qui ont été supprimées ou allégées. 6. À partir du 28 décembre 2006, les États membres ne peuvent plus introduire de nouvelles exigences du type de celles visées au paragraphe 2, à moins que ces exigences soient conformes aux conditions prévues au paragraphe 3. 7. Les États membres notifient à la Commission toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences visées au paragraphe 6 ainsi que les raisons qui se rapportent à ces exigences. La Commission communique lesdites dispositions aux autres États membres. La notification n’empêche pas les États membres d’adopter les dispositions en question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de les adopter, ou de les supprimer. La notification d’un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l’obligation de notification prévue par la présente directive.

FICHES PARLEMENTAIRES
6 – Exclusion des services sociaux : une analyse du respect du critère de mandatement des prestataires « au cas pas cas sur base des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce » selon la Commission européenne.

Commission européenne – service interactif d’information sur les services d’intérêt général

« Un acte de mandatement peut consister en un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante en droit national. La forme spécifique de l’acte peut être déterminée par chaque Etat membre, selon son organisation politique et/ou administrative. A titre d’exemple, une délibération officielle d’une autorité publique régionale, ayant une valeur juridique contraignante en droit interne, qui définit
(a) la nature et la durée des obligations d’un service public de formation professionnelle,
(b) l’entreprise ou les entreprises chargée(s) de ces obligations par concession de services et octroi de compensation, et le territoire concerné,
(c) la nature d’éventuels droits exclusifs conférés à cette ou ces entreprise(s),
(d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que
(e) les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces surcompensations (en conformité avec l’article 4 de la Décision du 28 novembre 2005), peut constituer un acte de mandatement au sens de la Décision du 28 novembre 2005.

Par ailleurs, en ce qui concerne la directive services, il convient de rappeler que sont exclus du champ d’application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 2, point j), les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés soit par l’État lui-même au niveau national, régional ou local, soit par des prestataires mandatés par l’État, soit encore par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État.

Une entreprise de formation chargée par délibération officielle d’une autorité publique régionale de la gestion d’un service social d’intérêt général de formation professionnelle ne pourra être considérée comme un « prestataire mandaté » au sens de l’article 2, paragraphe 2, point j) précité que dans la mesure où l’entreprise en question a l’obligation de fournir un tel service.

Il s’agit d’une analyse qui doit être faite au cas par cas, sur la base des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce.

En outre, au titre de l’article 2, paragraphe 2, point j) de la directive, lu à la lumière du considérant 27 de ladite directive, le service de formation professionnelle presté par un prestataire mandaté par l’Etat ne pourra être considéré comme étant un service exclu du champ d’application de la directive services que s’il s’adresse aux « personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance » ou aux personnes « qui risquent d’être marginalisées », comme par exemple les chômeurs. »

FICHES PARLEMENTAIRES
7 – Collectif SSIG : résolution fondatrice du 30 mai 2006

Les acteurs français de SSIG signataires intervenant dans les champs de la protection sociale, des soins de santé, des services sociaux et médico-sociaux, de l’inclusion sociale, de l’insertion par le logement,du logement social et de l’amélioration de l’habitat ont entrepris une démarche commune en direction des institutions communautaires, des autorités et des collectivités territoriales françaises à l’occasion de la publication par la Commission européenne de sa Communication sur les SSIG du 26 avril 2006.Dans le cadre de la conférence commune, organisée à Paris le 30 mai 2006 et intitulée «Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne: quel cadre communautaire pour les services sociaux d’intérêt général?», les acteurs français de SSIG, engagés dans des organisations européennes représentatives*, ont présenté et mis en débat leur diagnostic partagé quant à l’impact du droit communautaire sur les conditions d’exercice de leurs missions.

UN DIAGNOSTIC PARTAGE : L’essentiel de nos activités de SSIG étant de nature économique, le droit communautaire nous est applicable et le risque de dérégulation est réel sans un encadrement communautaire adapté.

Malgré la diversité des missions assurées dans le champ de la protection sociale, de la santé et des services à la personne, les acteurs français de SSIG considèrent que la question de la sécurité juridique en droit communautaire des conditions d’accomplissement de leurs missions est directement liée aux changements structurels intervenus en France mais également dans les autres Etats-membres.

Ces changements sont notamment caractérisés par : -la tendance au désengagement de l’Etat, à la décentralisation des compétences en matière de SSIG ainsi qu’au développement de la contractualisation des prestations au niveau territorial sur base d’appels d’offre ;-l’émergence d’acteurs privés à but lucratif dans un champ d’activités caractérisé par une prédominance d’acteurs relevant du tiers secteur, de l’économie sociale (organisations à gestion désintéressée, associations et fondations sans but lucratif, mutuelles, coopératives…) et de l’économie mixte (sociétés d’économie mixte) ainsi que du secteur public ou parapublic (régies, établissements publics) ;-la qualification d’activités économiques des SSIG inhérente à ces évolutions à l’exception des régimes de sécurité sociale.

Ce nouvel environnement légal, dans lequel les acteurs de SSIG évoluent désormais, n’est pas directement imposé par le droit communautaire. Il résulte également de décisions souveraines et de choix opérés par le législateur français ainsi que par d’autres Etats-membres de l’Union européenne. Mais ces choix ont pour conséquences directes de placer la grande majorité des SSIG dans le champ d’application des Traités communautaires, et ainsi de leur rendre applicables notamment les règles du marché intérieur et de la concurrence. La question des conditions d’application de ces règles, eu égard aux missions sociales spécifiques qu’ils assurent, qualifiées ou non encore explicitement de services d’intérêt général en droit interne, est donc posée face à la nécessité de maintenir une programmation et une régulation publique sur les structures d’offre de ces services. Cette exigence de régulation publique répond à des objectifs légitimes d’accessibilité, de continuité et de qualité du service dans les territoires de vie, ainsi que de protection des usagers et des personnes bénéficiaires.

UNE REVENDICATION COMMUNE : Une sécurité juridique par un cadre législatif communautaire adapté à la spécificité de nos missions sociales

Considérant :
 leur finalité en tant qu’organisations sans but lucratif et à gestion désintéressée;
 la nature spécifique des missions sociales qu’ils assurent;
 leur contribution à la mise en oeuvre effective de l’objectif du Traité de renforcer la cohésion sociale et territoriale et des droits fondamentaux de l’Union européenne;

les acteurs de SSIG sont en droit d’attendre des Institutions communautaires et des autorités publiques françaises la définition d’un cadre stable et systématique leur permettant d’accomplir pleinement leurs missions en toute sécurité juridique. Aussi, les acteurs de SSIG demandent:

Aux institutions communautaires, un droit positif sur les SSIG économiques (SSIEG) sans préjudice d’une éventuelle proposition de directive-cadre sur les SIEG

1. Une approche communautaire coordonnée, cohérente et non dissociée sur les services sociaux et de santé de nature économique, à travers l’adoption d’une directive sectorielle qui établirait notamment à l’appui de la notion de faisceau d’indices :

• la liberté des Etats-membres à définir, organiser et financer les SSIEG ;
• les conditions d’application aux missions sociales d’intérêt général des dispositions des articles 16 et 86§2 du Traité desquels découle le principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général sur les règles de concurrence et du marché intérieur ;
• les conditions de mandatement, d’agrémentation, d’octroi de droits exclusifs et de droits spéciaux et de définition des régimes d’autorisation nécessaires à l’accomplissement des missions sociales, notamment quant à l’application ou non des dispositions relatives aux marchés publics ;
• la reconnaissance de la spécificité et du rôle joué par l’économie sociale et l’économie mixte dans les services sociaux et de santé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et sa mise en oeuvre au moyen de régimes d’autorisation appropriés ;
• le principe de l’association des acteurs de SSIG à l’identification des besoins, à la définition des missions sociales et à leur évaluation, ainsi qu’à la définition des orientations communautaires en la matière.

2. l’évaluation de la Décision de la Commission sur le financement des SIEG (dit paquet Monti-Kroes) du 28 novembre 2005 quant à sa capacité à assurer une sécurité juridique effective aux systèmes nationaux et locaux de financement des SSIEG sous forme de compensations.

Aux autorités publiques françaises, une clarification en droit interne des conditions de reconnaissance et d’octroi des missions de SSIG par :

1. la demande au sein du Conseil d’une directive sectorielle sur les SSIEG dans le prolongement de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et de la communicationde la Commission sur les SSIG ;

2. la clarification en droit interne du caractère de SIG des missions sociales et de santé, respectueuse du droit d’initiative des acteurs et sans préjudice du mandatement octroyé pour les accomplir;

3. l’inclusion en droit interne des activités d’utilité socialedans le champ des SSIG ;

4. l’établissement des actes de mandatement des acteurs dont les missions sociales ne sont pas encore explicitement qualifiées de SIG en droit interne, notamment pour les associations, les organisations à gestion désintéressée d’utilité sociale et pour les mutuelles;

5. la mise en oeuvre dans le droit interne des dispositions de la Décision de la Commission sur le financement des SIEG (paquet Monti-Kroes) conditionnant la sécurité juridique des aides d’Etat sous forme de compensations, notamment des actes de mandatement exigés avant le 29 novembre 2006 pour les services sociaux non encore couverts;

6. la clarification en direction des collectivités territoriales des dispositions découlant des Traités et de la Jurisprudence de la Cour de justice relatives à la délégation de mission d’intérêt général, notamment par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs, le mandatement de missions d’intérêt général et la définition de régimes d’autorisation et d’agrémentation spécifiques; La prise en considération, notamment par les collectivités territoriales, de la diversité des modalités d’octroi des missions sociales d’intérêt général et de contractualisation, adaptées à leurs spécificités, face au développement de la contractualisation sous appels d’offre ne permettant pas d’intégrer la globalité de la mission et contribuant à la segmenter au détriment de sa qualité et de son efficacité sociale. L’appel d’offre ne reconnaît pas la capacité d’initiative des acteurs, d’identification des besoins sociaux et ne permet pas leur implication dans la définition et l’évaluation des missions sociales d’intérêt général.

Les acteurs de SSIG rappellent que conformément aux dispositions du droit communautaire, ce n’est pas l’existence ni la nature du financement des activités qui induit la qualification de SSIG mais au contraire la qualification de SSIG qui permet aux autorités publiques de leur accorder des financements publics, notamment sous la forme de compensation des charges liées à l’accomplissement de la mission et/ou des droits exclusifs ou spéciaux.

Les acteurs de SSIG signataires demandent à être étroitement associés à l’ensemble de ce processus décisionnel.


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