Services d’intérêt économique général


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Rapport sur les compensations de services d’intérêt économique général

Le rapport sur les compensations de services d’intérêt économique général a été rendu à la Commission européenne en mars 2009. Quelques autres États membres (Allemagne, Suède, Danemark notamment) ont également rendu leur contribution.

Ce rapport, préparé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) appuie les demandes des collectivités territoriales de clarification et de sécurisation du cadre communautaire des services d’intérêt économique général. Dans une partie consacrée à des observations, les autorités françaises soulignent le décalage entre les préoccupations des collectivités territoriales qui mettent en place des SIEG et la manière dont le droit communautaire les appréhende.

Deux points sont plus particulièrement soulignés. Le rapport demande à la Commission européenne de clarifier la situation des SIEG dont le financement n’a pas d’impact sur les échanges et la concurrence au sein du marché intérieur. Une clarification de l’étendue de l’application de la réglementation des marchés publics est également demandée. En effet, étant donné la confusion concernant le financement des SIEG, les collectivités sont amenées bien souvent à passer par des marchés publics pour financer leurs opérateurs de SIEG, même dans des cas où les Directives marché de 2004 ne les y oblige pas. La France demande alors de remédier aux incertitudes relatives à l’application des critères Altmark et du Paquet Monti pour éviter une généralisation du tout marché public.

Ce rapport sur l’application du Paquet Monti présente de manière très claire et informée les enjeux et les difficultés qui se posent aux collectivités locales.


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