Services d’intérêt économique général



Les SIG et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007

Article rédigé par Pierre Bauby

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par les Chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l’Union européenne, et qui entrera en application après sa ratification par chacun des Etats, amende les deux traités de l’Union européenne (TUE) et de la Communauté européenne, qui devient traité su le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Ce traité « réformateur » reprend dans nombre de domaines les propositions issues de la Convention pou l’avenir de l’Europe et de « traité instituant une Constitution pou l’Europe » de 2004. Mais dans certains domaines il est nettement en retrait, manifestant en particulier un recentrage sur le rôle et les pouvoirs des Etats membres et un frein à toute nouvelle européanisation.

En ce qui concerne les services d’intérêt général, il comporte des innovations majeures par rapport à la situation actuelle, avec l’article 14 du TFUE, la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux et un Protocole annexé aux deux traités, dispositions qui se complètent.

Ces dispositions représentent des points d’appui nouveaux pour garantir les services d’intérêt général, leurs objectifs et la diversité de leurs formes d’organisation.

1/ L’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reprend les avancées de l’article III-122 du projet de traité constitutionnel de 2004 :

il est explicitement la base juridique d’un droit dérivé,
ce droit dérivé relève de la co-décision Conseil-Parlement et non de la seule Commission (comme c’est le cas de l’actuel article 86),
il fait explicitement référence à deux reprises aux pouvoirs et droits des Etats membres et de leurs collectivités (référence à l’article 4,
il doit s’appliquer dans toutes les politiques de l’UE, y compris de marché intérieur et de concurrence « dispositions d’application générale »),
il précise l’outil juridique législatif, des règlements, qui sont d’application immédiate et directe dans l’ensemble de l’UE sans aucune forme de « transposition » nationale.
Article 14 : Sans préjudice de l’article 4 du traité de l’Union européenne et des articles 73, 86 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

2/ La valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux :

Le nouvel article 6, alinéa 1er, du Traité UE énonce que « l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg[1], laquelle a la même valeur juridique que les traités »[2].

Article 36 de la Charte des droits fondamentaux : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux SIEG tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union ».

3/ Le Protocole sur les SIG annexé aux deux traités :

Le Protocole sur les Services d’intérêt général (n°9), sera annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’UE, avec la même valeur juridique que ceux-ci, puisqu’il en sera « partie intégrante »[3].

Le Protocole est le fruit d’une exigence du Premier Ministre néerlandais lors du Conseil européen de juin 2007 qui a arrêté le contenu du traité réformateur, en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne mettant en cause l’organisation du logement social aux Pays-Bas.

En 2005, la Commission européenne avait estimé que la qualification de SIEG du système de logement existant aux Pays-Bas relevait d’une erreur manifeste, car il allait au-delà du caractère social que doit avoir un « service public » : « la location de logements aux ménages autres que socialement défavorisés ne peut être considérée comme un service public ». La surcapacité structurelle n’étant pas nécessaire pour l’exécution du service public, représente un obstacle à la concurrence sur le marché immobilier et les Pays-Bas devaient vendre ces logements.

Ce faisant, la Commission européenne développait une conception restrictive des missions d’intérêt général et des obligations de service public, mettait en cause les capacités de décision d’un Etat membre et mettait le primat sur l’application des règles de concurrence par rapport aux missions d’intérêt général.

C’est pour éviter de telles dérives, pouvant concerner demain un grand nombre de secteurs ou d’activités, que le gouvernement des Pays-Bas a introduit le Protocole et en a fait une condition d’acceptation du traité réformateur de Lisbonne et de sa ratification aux Pays-Bas.

A la différence des traités actuels, il ne concerne pas les seuls services économiques d’intérêt général, mais tous les SIG, qu’ils soient qualifiés d’économiques comme de non économiques.

Si un service est qualifié de « non économique », l’article 2 rappelle clairement que les traités « ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser » ce service.

Si un service est qualifié d’« économique », ce qui est le cas dans un nombre croissant de domaines, l’article 1 oblige les institutions communautaires à respecter tout à la fois « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser » ce service, le respect de « la diversité des services et les disparités qui peuvent exister (…) en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes », ainsi que les principes « de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ».

Protocole sur les services d’intérêt général (annexé aux traités)
Les hautes parties contractantes, souhaitant souligner l’importance des services d’intérêt général, sont convenues des dispositions interprétatives ci-après, qui seront annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union :

Article premier : Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’UE comprennent notamment :

le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ;
un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs.
Article 2 : Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.

Ainsi, le traité de Lisbonne traduit une nette avancée par rapport aux actuels traités en ce qu’il crée des potentialités nouvelles pour garantir et sécuriser les services d’intérêt général. Mais il faudra une forte pression politique pour que ces potentialités débouchent sur des mesures concrètes.

[1]JOUE C 303 du 14.12.2007.

[2] Sauf pour la Pologne et du Royaume-Uni.

[3] Article 49 B du TUE.


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