Services d’intérêt économique général


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25 janvier 2009 : Rapport de la Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat

Rapport de Michel Thierry, IGAS

Chargé de faire des propositions en matière de sécurisation juridique pour les services d’intérêt général à caractère économique, et notamment les services sociaux, dans le cadre de la transposition de la Directive Services et du rapport sur l’application du Paquet Monti, la mission THIERRY a centré son rapport sur quatre axes:

-clarifier les termes du débat et le champ des exceptions à la directive services,
-veiller à une mise en œuvre pragmatique de la notion de mandat d’intérêt général
-mieux suivre et contrôler les compensations d’obligations de service public,
-prendre date pour les évolutions à venir du régime communautaire des aides publiques.

La mission propose notamment d’adopter une circulaire clarifiant la vision française des services d’intérêt économique général (SIEG). Celle-ci aurait notamment pour objet d’apporter des clarifications en matière de mandatement des acteurs chargés de SIEG et les conditions de recours à la subvention. Un risque majeur en matière de SIEG, et surtout dans le domaine social, est celui de requalification d’une subvention publique en marché public. Le rapport propose donc de donner une base juridique à la « convention de partenariat d’intérêt général ». Il demande également un meilleur contrôle des compensations d’obligations de service public afin d’éviter les surcompensations (pour respecter les dispositions du Paquet Monti).

Deux autres éléments très importants pour les collectivités figurent dans ce rapport. Le principe de proportionnalité est mis en avant, afin de permettre que des financements à des SIEG purement locaux ne soient considérés comme ayant un impact sur le développement du marché intérieur. Selon le rapporteur, il faudrait « alléger le dispositif en se concentrant sur les situations qui risquent de porter effectivement atteinte à la concurrence intracommunautaire ». Un faisceau d’indices est suggéré à cette fin. Il est également demandé que le droit communautaire de la concurrence ne nuise pas au développement de la coopération intercommunale.

Voici quelques propositions citées du rapport:
- envisager une définition légale de la notion d’association caritative reconnue, sans création d’agrément ou de procédure de labellisation spécifique ;

- donner éventuellement une base légale à la notion de convention de partenariat d’intérêt général pour régler les problèmes que peut poser le recours à la subvention, et ne disposer que de quatre vecteurs juridiques pour l’application de la notion de mandat (marchés, DSP, partenariat public-privé, convention de partenariat d’intérêt général) ;

-fixer par directive interministérielle ou circulaire du Premier Ministre la doctrine de l’action publique en matière de SIEG, les éléments pouvant constituer un mandat, les plages de souplesse mais aussi les points d’exigence, et déterminer de grandes orientations de contrôle (contrôle de légalité et prévention des surcompensations) ;

-organiser une veille interministérielle sur l’application du Paquet Monti ;

-engager des études de faisabilité sur le repérage et le suivi de la compensation des obligations de service public dans le cadre de la chaîne de traitement budgétaire et comptable, et sur l’expérimentation de répertoires des aides publiques de toute nature par opérateur ;

-identifier un « pilote » des contrôles lorsque l’opérateur d’un SIEG perçoit des financements multiples.

Le rapport THIERRY note en conclusion l’importance fondamentale des services d’intérêt général dans le maintien de la cohésion sociale, notamment dans un contexte de crise économique.

25 janvier 2009 : Rapport de la Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat


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