Services d’intérêt économique général



Décembre 2008: Rapport de la France sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005

A la suite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu dans l’affaire Altmark en 20031, la Commission européenne a adopté trois textes formant le paquet « Monti-Kroes » sur l’analyse, au regard du droit des aides d’Etat au sens de l’article 87 du Traité sur les Communautés européennes, des financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général (SIEG).

Parmi ces textes, la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 prévoit que les Etats membres sont exemptés de l’obligation de notifier à la Commission certaines de ces aides, sous certaines conditions qui permettent de présumer leur compatibilité avec le Traité. L’article 8 de cette décision prévoit que trois ans après l’adoption de cette décision, les Etats membres doivent dresser le premier bilan de la mise en oeuvre de cette exemption de notification, tandis que la Commission européenne présentera ses propres conclusions en 2009.

Le premier rapport sur la mise en oeuvre des règles établies dans le cadre du paquet « Monti-Kroes » sur la compatibilité des aides de compensation de service public avec les règles de la concurrence prévues par le traité aurait dû être transmis à la Commission européenne avant le 19 décembre 2008. Cette échéance n’’a cependant pas été respectée par la France. Le rapport a été transmis à l’Assemblée nationale le 12 mars 2009. La date de sa transmission à la Commission européenne n’est pas connue.

Décembre 2008: Rapport de la France  sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 dans Chronologie pdf Rapport de la France sur les compensations de services d’intérêt économique général : mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005


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