Services d’intérêt économique général



2 juillet 2008 : Rapport sur les services sociaux d’intérêt général

Que sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ?
Outre les services de santé et de sécurité sociale, les « services sociaux d’intérêt général » englobent les services d’assistance sociale, les services d’aide à l’emploi et de formation, le logement social, les services de garde d’enfants et les soins de longue durée.
Ces services, qui contribuent à la cohésion, à l’emploi, à l’intégration sociale et à la croissance économique, jouent un rôle vital dans nos sociétés. Les SSIG aident à ouvrir des perspectives et participent à la mise en œuvre de l’Agenda social renouvelé concernant les opportunités, l’accès et la solidarité.
Ils constituent un des volets des « services d’intérêt général » (SIG), dont font également partie les grandes industries de réseau (énergie, télécommunications, diffusion audiovisuelle et services postaux), l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets et l’éducation. Les SIG sont des services essentiels dans la vie quotidienne des citoyens, qui sont classés « d’intérêt général » par les autorités publiques et sont soumis à des obligations spécifiques de service public.
Pourquoi la Commission publie-t-elle un rapport à ce sujet ?
Dans sa communication de 2006 sur les services sociaux d’intérêt général, la Commission a entrepris d’instaurer un outil de suivi et de dialogue concernant les SSIG, sous la forme de rapports bisannuels. Cette démarche d’établissement de rapports sur les services sociaux a également été annoncée dans la communication de 2007 relative aux services d’intérêt général (SIG).
Quels sont les grands thèmes du rapport ?
Le rapport se focalise sur les services fournis directement à la personne et donne un aperçu général de ces services dans l’Union européenne. Il décrit leur contexte socio-économique et les changements économiques et sociétaux majeurs auxquels ils doivent s’adapter. Il examine comment ces services s’ajustent à l’évolution des besoins et des contraintes et en quoi ces évolutions influent sur les dispositions communautaires applicables à l’organisation, au financement et à la fourniture des SSIG.
Quelle est l’importance des services de santé et des services sociaux pour l’économie de l’Union européenne?
Les services sociaux et les services de santé représentent une part importante de l’économie européenne, notamment du point de vue de l’emploi, car la plupart de ces services s’appuient sur une main-d’œuvre considérable. Ils représentent en effet quelque 9,6 % de l’emploi total de l’Union européenne, pourcentage qui varie entre 4,2 % en Roumanie et 18 % au Danemark.
Les services de santé et les services sociaux ont également contribué de manière non négligeable à la création d’emplois dans l’Union européenne, en particulier chez les femmes et les travailleurs âgés. Si les travailleurs de ces services sont généralement plus qualifiés, les niveaux de salaires ont toutefois décliné comparativement et sont désormais inférieurs à la moyenne de l’économie européenne – et bien en deçà d’autres services non marchands. Les conditions de travail sont très difficiles et la satisfaction professionnelle est inférieure à celle éprouvée dans d’autres secteurs économiques. Le travail à temps partiel y est largement répandu, ce qui peut expliquer que le secteur continue à attirer des travailleurs. Naturellement, la rotation du personnel y est élevée, les pénuries de main-d’œuvre fréquentes, et on enregistre un afflux croissant de travailleurs en provenance de pays tiers.
Quels moyens les États membres consacrent-ils à ces services ?
Les ressources financières allouées aux services sociaux et aux services de santé représentent environ 9 % du PIB de l’UE, allant de 3,6 % du PIB en Estonie à 10,7 % du PIB au Royaume-Uni. Dans la plupart des États membres, les dépenses liées à la protection sociale sont en grande partie financées par les deniers publics, mais les financements privés sont en légère augmentation.
Comment les États membres modernisent-ils ces services ?
La modernisation apporte une réponse aux difficultés économiques et sociales auxquelles toutes les sociétés européennes sont confrontées (vieillissement, évolution des rôles assumés par les hommes et les femmes, quête d’intégration sociale, recherche de flexibilité du marché du travail et d’un meilleur rapport coût/efficacité, etc.). La demande de services devient de plus en plus sophistiquée et complexe et l’accès à ces services reste donc une préoccupation majeure.
Les réformes en matière d’organisation et de gestion des services sociaux d’intérêt général affichent des caractéristiques communes dans les différents États membres. En effet, l’objectif général consistant à accroître l’efficacité et le rendement des services se traduit (i) par un recours plus généralisé aux outils d’évaluation des performances, (ii) par une responsabilisation des utilisateurs et par des mécanismes d’association de ces derniers, (iii) par l’intégration des services, et (iv) par une décentralisation. Le rapport note également un glissement de la planification publique vers une plus grande régulation par le marché.
Quelles sont les grandes tendances observées?
Une partie du rapport examine en détail trois secteurs où l’incidence des facteurs socio-économiques est particulièrement forte : les soins de longue durée, les services du marché du travail pour les personnes défavorisées et la garde d’enfants. Ces trois secteurs illustrent aussi la contribution des SSIG à la croissance de l’emploi dans l’Union européenne. Le rapport analyse le rôle de ces services dans les sociétés européennes, brosse un tableau de la fourniture de ces services et des dépenses qui y sont liées et décrit le processus de modernisation dans ces trois secteurs.
Les principaux moteurs de la modernisation dans ces trois secteurs sont : (i) le vieillissement, qui constitue le grand problème des soins de longue durée ; (ii) l’évolution des besoins sur le marché du travail, auxquels les services du marché du travail doivent s’adapter ; et (iii) les nouveaux besoins résultant des objectifs stratégiques d’égalité des sexes et des transformations que connaissent les structures familiales, que doit combler le développement des services de garde d’enfants.
Comment la Commission aide-t-elle les autorités publiques à appliquer la réglementation européenne en la matière ?
Le rapport se penche sur la façon dont les processus nationaux de modernisation influent sur la législation communautaire applicable et sur la stratégie mise en place par la Commission pour apporter conseils et soutien aux intéressés.
Le processus de consultation lancé après la communication de 2006 relative aux SSIG a montré que les problèmes rencontrés dans l’application de la réglementation communautaire ne proviennent pas de la réglementation même, mais plutôt du fait que ces règles sont méconnues et mal appliquées et que les possibilités qu’elles offrent ne sont pas pleinement exploitées.
Outre les clarifications apportées par la communication de 2007, deux documents de travail des services de la Commission, traitant respectivement des marchés publics et des règles en matière d’aides d’État , répondent aux questions les plus fréquemment posées dans le domaine social lors du processus de consultation.
Par ailleurs, un « service d’information interactif », lancé par la Commission en janvier 2008, fournit une aide concrète aux citoyens, aux autorités publiques et aux prestataires de services en répondant à leurs questions sur une page web spécifique. S’il est trop tôt pour évaluer ce service, les premiers résultats sont positifs et montrent qu’il existe effectivement une demande et qu’il est utile d’y répondre.

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