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La réglementation des services entre droit administratif comparé, droit administratif européen et droit administratif global

Vendredi 8 février 2008

L’exemple du traitement communautaire des services d’intérêt économique général. Sur base de l’ouvrage « Les services publics locaux face au droit communautaire. Les exigences du marché intérieur », La Documentation française, 2007 par Stéphane Rodrigues

L’ouvrage est introduit par un rappel du cadre juridique communautaire d’ensemble applicable aux activités de service et de son applicabilité de principe aux services publics locaux. Il se focalise ensuite sur trois composantes du droit positif communautaire qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un impact, direct ou indirect, sur le régime des services publics locaux (ci-après « les SPL ») : le statut réservé aux activités qualifiées de service d’intérêt économique général (ci-après « les SIEG ») (I) ; l’encadrement des concessions et délégations de service public (II) et les prescriptions de la directive relative au marché intérieur des services (III). Seules les parties I et II seront ici évoquées.

La réglementation des services entre droit administratif comparé, droit administratif européen et droit administratif global dans Espace debat pdf Contribution de Stéphane Rodrigues


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