Services d’intérêt économique général



Arrêt Aix-en-Provence

Dans son arrêt du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat établit la liste des trois cas où des prestations de services sont confiées à un tiers. Des formes de « mandat » en découlent.

1. Le principe est le recours à un contrat stipulant les obligations de service public (OSP) confiées à l’entreprise. Le CE souligne que ne constituent pas une dispense de passer un contrat le fait que la collectivité ait créé ou contribué à créer l’opérateur auquel elle envisage de confier le service public ou encore qu’elle soit ou non membre de son conseil d’administration, associée ou simple actionnaire de l’entreprise. Il convient dans chaque cas de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.

2. Cette jurisprudence ajoute qu’un service public peut être géré par la collectivité elle-même ou par un organisme dédié mis en place par une ou plusieurs collectivités publiques qui exercent sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

3. Enfin, lorsque la personne publique reconnaît l’intérêt général attaché à l’activité d’une personne privée et y attache de l’importance, elle peut unilatéralement lui reconnaître un caractère de service public à condition d’exercer un droit de regard sur son organisation et de lui accorder des financements le cas échéant.

La Commission admet elle aussi que la mise en oeuvre d’un SIEG puisse être d’initiative privée, sous réserve qu’il existe une décision de l’autorité publique approuvant la proposition faite par le prestataire de service. Cette décision doit alors comporter tous les éléments constitutifs du mandat. Il en va de même lorsque la collectivité a créé ou contribué à créer l’opérateur en charge du SIEG. Dans ces cas de figure, l’opérateur est le plus souvent bénéficiaire d’un droit exclusif ou spécial.

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